Argumentation Concubinage

de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et le même jour l'ex-concubin a remis un chèque

CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'EXPOSANTE DE SON ACTION EN INDEMNITE CONTRE M Z... RECONNU COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE SON CONCUBIN - AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE NE CREERAIT PAS DE DROITS ENVERS LES CONCUBINS NI A LEUR PROFIT ENVERS LES TIERS - ALORS QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE CONCUBINS PEUT DONNER OUVERTURE A

| Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité

n’a pas totalement perdu de sa portée quand bien même la loi désormais nous livre une définition du concubinage, en témoigne cette décision que nous nous proposons de commenter. L’arrêt nous indique que Mme X et M. Y, n’avaient pas de lien juridique particulier si ce n’est une vie maritale, c'est-à-dire qu’ils vivaient en concubinage. Le litige semble apparaître à l’occasion de la rupture du concubinage. Les difficultés portent sur l’attribution d’un immeuble à Moelan et du bateau le K Fifty, puisque

Comparer PACS, concubinage et mariage. Selon le Robert, la «famille est l’ensemble des personnes unies par le sang ou l’alliance qui composent un groupe» alors que le Littré la voit comme «l’ensemble des personnes ayant un lien de parenté qui ont une même descendance et qui vivent sous le même toit». Ce pluralisme de la notion de famille démontre toutes les difficultés qu’ont les juristes à définir parfaitement cette notion. Ainsi dit, à l’image de la société mouvante qu’est la société contemporaine

effet, dans un arrêt de la 1er ch. Civile du 16 avril 2008, les juges ont estimé que les juges du fond ne sont pas tenus de prendre en considération la durée du concubinage dans le calcul de la prestation compensatoire. Tout relève donc de leur appréciation souveraine. L’arrêt de la 1er ch. Civile du 14 mars 2006 énonce que la durée du concubinage est comptée avant le mariage, alors qu’un autre arrêt du 16 avril 2008 énonce qu’elle peut être prise en compte après. B. Le régime de la prestation compensatoire

d'offrir à toute personne la possibilité de fonder une famille, droit reconnu sous une forme ou une autre par différents droits (comme le droit de mener une vie familiale normale en France). Il s'agit encore de permettre aux familles homoparentales en concubinage ou en contrat de disposer d’un moyen de reconnaissance de leur union en tant que telle. À l’inverse, les opposants au mariage homosexuel soulignent la spécificité hétérosexuelle du mariage, où l’homme et la femme sont certes égaux, mais pas identiques

tenu de sa reconnaissance actuelle et des effets qui y sont attachés. Le concubinage, encore appelé union libre, traduit la formation d'un couple en dehors des liens du mariage. Aucun statut n'encadre cette communauté de vie. Les couples de concubins ne peuvent revendiquer aucun régime semblable au régime matrimonial. Fruit d'une volonté de vivre ensemble, sans s'engager dans des liens jugés trop contraignants, le concubinage a fait subir un net recul à l'institution du mariage et le nombre d'enfants

Tableau comparatif mariage – PACS – Concubinage       | Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par

Ces deux sortes de liens ne sont pas transposables à des unions hors mariage c . Les liens issus du concubinage. S’entendent de liens affectifs et matériels entre personnes d’un même sexe, ou de sexe différent. Ces liens de concubinage produisent quelques effets de droit entre les personnes mais également à l’égard des enfants et aussi à l’égard des tiers. Par delà le concubinage, et plus récemment le pacs, le droit est confronté à des formes contemporaines d’organisations familiales que