Argumentation Corpus Sur La Justice

II) Le but de la règle de Droit 1) La Justice Le droit a pour finalité suprême la justice. Il y a deux concepts de justice qui ont été dégagés : commutative et distributive Commutative : égalité dans les échanges entre les individus. Elle cherche à rétablir un équilibre qui a été perdu. Distributive : elle distribue en fonction des mérites et des besoins. Dans les deux cas, le droit tend à faire respecter la justice. La justice se différencie de la charité. La charité découle

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capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine peine très fortement développée à travers le monde, elle a été déconsidérée à l'époque des Lumières. Fortement en recul dans la deuxième

sein des règles de droit il y a : - règle impérative : s’impose au sujet de droit (individu), il ne peut les écarter du fait de leur comportements (Ex : des personnes qui souhaitent divorcer doivent passer devant la justice, une séparation n’est pas considérée comme un divorce si la justice n’intervient pas. Supplétive de volonté : peuvent être écartées par la volonté contraire des personnes auxquelles elles S’applique. Si les partis veulent les écarter, ils peuvent. Sinon elles s’appliquent de manières

correspond pas à une condition. On ajoute d'autre condition : la conception contemporaine revient à des conditions spéciales sur le contenue. L'État de droit n'est pas l'état de n'importe qu'elle droit. On inclut une exigence supplémentaire dans le corpus juridique de droit positif : il faut un certain nombre d'exigence. Le droit relatif au droit de l'homme et même au-delà de l'énonciation, il faut que le droit garantisse la soumission effective des organes de l'État à ses règles protectrices avec

historique. Il n’y a pas de place pour le sectarisme dans l’étude des libertés. Il existe des sanctions juridiques en cas d’abus d’usage de libertés (problème de la liberté d’expression). Le concept de liberté a été inventé en Occident. Mais l’esprit de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence

pas possible qu’il puisse ignorer l’origine illicite 4. L’on va avoir une tendance a sanctionner des comportements qui traduisent le mépris des décisions de justice. Cela devient une valeur sociale : force doit rester aux décisions des tribunaux L’on voit des dispositions qui sanctionnent celui qui s’assied sur des décisions de justice Ex : abandon de famille : il faut une décision définitive (article 391 Cp) Ex : avoir des dettes. Ne pas payer ses dettes ce n’est pas une infraction mais organiser

préciser clairement ce que les dirigeants attendent de leur personnel en terme de comportements. Cependant, l'utilité première des codes américains semble être la protection de l'entreprise mais aussi de ses principaux dirigeants contre les attaques en justice. Les sentiments de fierté et de loyauté prennent également une place importante. De ce point de vue, l'équipe de direction voit son rôle accepté par l'ensemble des employés, s'il apparaît que la conduite des hommes de pointe de la firme est en tous

textes relatifs aux droits fondamentaux. Le texte le plus ancien : la Grande Charte de 1215, on trouve ensuite des textes à la fin du XVIIème siècle qui consacre un certain nombre de droits des citoyens et au profit du parlement : l’acte d’Habeas Corpus de 1679 qui consacre pour l’essentiel le droit à la sûreté (droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement) et le Bill of Right de 1788. Cette série de textes constitue donc une partie de la constitution coutumière britannique, l’autre partie

caractère abstrait La règle de droit vise des situations générales, elle ne vise pas la situation précise dans laquelle se trouve une personne. C'est ce caractère abstrait qui va permettre de distinguer la règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements