Arrêt Cassis De Dijon

destin en opposant une administration allemande au droit communautaire. L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein plus communément appelé arrêt Cassis de Dijon a été un arrêt phare de la communauté européenne. En 1976, le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. Il dépose donc une demande d'autorisation auprès de l'Administration fédérale allemande du monopole des

……………………………………………………………………………Page 4 2- Les exceptions à la libre circulation des marchandises : jurisprudence Cassis Dijon…..Page 6 a) Replaçons-nous dans le contexte de la jurisprudence Cassis Dijon………………..Page 6 b) Rappel : Qu’est ce qu’une jurisprudence en deux mots………………..……………….Page 7 c) La jurisprudence de Cassis Dijon……………………………………………………………………Page 7 d) Les principes de la jurisprudence Cassis Dijon plus en détails……………..…………Page 8 1 - Principe de la libre circulation des marchandises

08.02.22 : §1 : la prohibition des droits de douanes et des taxes d’effets équivalents à des droits de douane · Prohibition causée par le Traité sur le Fonctionnement de l’UE. Dans les échanges de l’UE, l’application du droit de douane est interdite et de la même manière, l’application de taxes ayant des effets équivalents à des droits de douanes, cette application est également interdite.· Les droits de douanes peuvent ê appliqués aux marchandises importées pour protéger les produits nationaux similaires

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée

l’article 34 mais sa peut être justifier sur la base de l’article 36. Comment peut-on justifier ca en faite? La cour de justice donne une très grande interprétation. L’affaire Cassis de Dijon confirme l’affaire Dassonville. Elle concerne une règle qui ne vise pas seulement les importations, la cour dans l’affaire Dijon affirme l’interprétation extrêmement large de Dassonville en l’appliquant sur une mesure qui ne vise pas seulement les importations. *Règle allemande qui interdit la commercialisation

afin de privilégier leur production nationale. Les Etats membres dérogeaient notamment à ce principe fondamental, par la mise en place de restrictions quantitatives. Les restrictions quantitatives ont été définit par la Cour de justice dans un arrêt du 12 juillet 1973 « Geddo » comme : « des mesures ayant le caractère de prohibition totale ou partielle d’importation, d’exportation ou de transit ». Les MEERQ quant à elles n’ont jamais été définit par le TFUE. Elles ont été définies au fil des

Cette règle de conflit de lois souvent nommée simplement lex loci delicti, -Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d'actualité. Document 2 : Civ. 1ère 8 février 1983 Par son arrêt en date du 8 février 1983 la cour de cassation vient décider qu’en matière de conflits de lois la loi applicable est la loi du dommage. En l’espèce, m x a été pénalement condamné pour avoir détourné en France au préjudice de Mr. Horn Y Prado des

au marché intérieur tel que décrit dans le Traité. Ce qu’on étudie ici donc c’est le droit du marché intérieur. Brève ouverture vers une liberté qui n’est plus économique : la libre circulation des citoyens européens. Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, tome 2, Dalloz est indispensable. Transition avec le semestre précédent. Notre matière se trouve dans la 3ème partie du TFUE : Les politiques et actions internes de l’Union. Changement formel depuis Lisbonne

principe de reconnaissance mutuel en rappelant le contexte : A la fin des années 70, un grave conflit commercial a opposé la France et l’Allemagne à propos d’une liqueur produite en France appelé le Cassis de Dijon. En 69-70, l’Allemagne s’était opposée à la commercialisation du Cassis de Dijon en vertu d’une réglementation qui en Allemagne définissait ce qu'était une liqueur. Et dans la réglementation allemande, une liqueur doit présenter un degré d’alcool au moins égal à 32%. L’idée était simplement

affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe 1- L’ «  autonomie réelle » au sein du groupe ➢ Décision de la Commission « Christiani et Nielsen » du 18 juin 1969 ➢ Décision de la Commission « Kodak » du 30 juin 1970 ➢ CJCE, 31 octobre 1974, arrêt Centrafarm 2- L’exercice du pouvoir de