Arret 11 Juillet 2002 Goodwin

Commentaire, CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. L’arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 fait suite à la requête de Madame Christine Goodwin, ressortissante britannique, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Cependant, l’acte de naissance de Mme Goodwin continu à mentionner son sexe de naissance. Elle ne peut alors dévoiler celui-ci dans dévoiler son changement de sexe. Elle a également conservé le même numéro d’assurance

Arrêt CEDH du 25 mars 1992 Mlle B transsexuel. Voulait que son état civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjà traité notamment grâce au progrès de la médecine. Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention

Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni

leur nouveau sexe pose la question de la portée de l'arrêt Goodwin et des dispositions qui en découlent; est-ce la porte ouverte à la reconnaissance d'un droit au mariage des homosexuels? [...] [...] & L.; Mazeaud, J.; Chabas, F.; Laroche-Gisserot, F.: Leçons de Droit civil, Tome 2ème volume: Les personnes. Montchrestien 8e éd. Py, Bruno: Le sexe et le droit. PUF, QSJ? Rubellin-Devichi, J. (dir.): Droit de la famille. Dalloz, 2001/2002. Terré, F. [...] [...] Montchrestien 12e éd. Granet,

Mondial de la Santé a supprimé l'homosexualité de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993, date qui sera retenue pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. Claire-Sophie Suchard et Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection en public par deux ou plusieurs personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle

mariage avant dix-huit ans révolus. Il ne peut donc pas y avoir de mariage entre personnes du même sexe, le mariage est nécessairement hétérosexuel. A ce propos, cf mariage homosexuel célébré à Bègles le 5 juin 2004. Le TGI Bordeaux le 26 juillet 2004, confirmé par CA Bordeaux le 19 avril 2005, a conclu à la nullité de ce mariage estimant que la différence de sexe est une condition de fond en droit français, laquelle ne contrevient en rien aux impératifs européens. Un pourvoi en cassation

et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne des droits de l’homme, l’évolution du droit face au phénomène est donc continue. Dans un premier temps il faudra donc évoquer la difficile adaptation jurisprudentielle au transsexualisme (I) en France avant d’aborder son acceptation

Commentaire Civ 1, 13 mars 2007 Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public

l'état des personnes 11 décembre 1992 La définition du sexe ne semble plus depuis les lois de bioéthiques être réduites au seuls éléments réduites. Les recherches scientifiques ont en effet mis en évidence l'importance du psychique. La jurisprudence n'y est pas resté insensible et a de plus en plus souvent déclarer recevable les demandes de modifications d'état civil émanant de véritable transexuelle ayant subi une évolution irréversible. C'est le cas notamment dans cet arrêt de l'assemblée plénière

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.