Arret 9 Decembre 1986

Guillain imposa l’enseignement du français dans les écoles du nouveau territoire, mais ce ne sera qu’en 1863 que le gouvernement colonial interdira l’enseignement de toute autre langue. On peut croire que cette mesure était destinée avant tout à arrêter net l’influence de l’anglais en Nouvelle-Calédonie, car les langues mélanésiennes et le bichlamar n’étaient pas vraiment en situation de concurrence avec le français, comme c’était le cas de l’anglais. Le peuple kanak Lors du recensement de 2009

1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du 29 juillet 1994

interdisait la vente avec bénéfice). Le droit commercial musulman favorisera le recours aux contrats multilatéraux, la pratique bancaire (lettre de crédit = hawala et chèque = sakk) 8 et l’usage des effets de commerce telle la lettre de change (Saftaja) 9 et les titres de transport : Sarbal ou Saranbal. L’absence de formalisme amènera les musulmans à autoriser la vente de la chose d’autrui, si cette vente est ratifiée ultérieurement par son propriétaire. Ce genre de souplesse est à l’origine de la mise

     Voilà, moi aussi je vous ai mâché la besogne et j’espère que vous avez su lire !  II) LE POUVOIR EXECUTIF :             Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir,             il faut que, par la disposition des choses,             le pouvoir arrête le pouvoir.             Montesquieu. De l’Esprit des Lois. Livre XI, Chapitre 4.      La Constitution de la V° République (2) dote le Pouvoir exécutif d’attributions considérables. Si l’article 3 du préambule stipule que la souveraineté nationale

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

continuité : bains-douches, lavoirs, piscines. Dans ce cas, les décrets de 5 novembre et 28 décembre 1926 ont autorisé les communes et syndicats de commune à exploiter directement des services d’intérêt public à caractère économique et social fusion entre activité économique et intérêt social. Mais comme ce ne sont pas des lois, le Conseil d’Etat est saisi. Celui-ci doit se prononcer : 1930 : Arrêt chambre syndicale du commerce en détails de Nevers : les conseils municipaux ont la possibilité

de ce dernier, désignée légataire universel par testament notarié du 21 mars 1995. Un arrêt de la cour d'Assises de la province de Flandres Occidentales ayant force de chose jugée, condamne pénalement la petite amie en tant que complice du meurtre de G. M. le 13 mars 1996. La plaignante demande la révocation du testament réalisé par son frère pour cause d'ingratitude, demande qui lui est, dans un premier arrêt, refusée car le délai d'un an assorti à l'introduction d'une action en révocation est

pouvoir n’était pas au gout des acteurs sociaux comme les magistrats par exemple. Il se nomme parlement. Pour investir la fonction législative il utilise d’abord les arrêts de règlement, dans un deuxième temps il utilise le système de l’enregistrement, troisième moyen, le système des remontrances. Les arrêts de règlements : C’est un arrêt qui contient une règle générale et abstraite comme celle qu’édicterait le législateur et qui va être impliqué par la suite dans d’autres décisions. Ils vont

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères de distinction pour distinguer les vraies des fausses. Il s'est d'abord basé sur la distinction circulaires interprétatives et circulaires réglementaires (arrêt ass Institutions Notre Dame de Kreisker de 1954, puis a finalement modifié son critère de distinction et se base depuis l'arrêt Madame Duvignières de 2002 sur la distinction circulaires impératives à caractère général faisant grief et les autres.