Arret Ass Plén 9 Mai 1984

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise

doit être la lésion d’un intérêt juridiquement protégé. La victime doit se prévaloir d’un intérêt légitime. Pendant longtemps, la jurisprudence a écarté l’action de la concubine en cas de décès accidentel de son concubin sur ce fondement. Depuis un arrêt d’une Chambre mixte du 27 fév. 1970 (Bull. civ. n°1), l’indemnisation est admise sans restriction, y compris lorsque le concubinage est homosexuel. En revanche, elle décide que même s’il n’est pas désiré par ses parents, «la naissance d’un enfant

............................................................... 7 Ass. Plén., 15 mai 1992................................................................................................. 8 Article 679..................................................................................................................... 9 c) Mentions obligatoires ....................................................................................... 9 Article 680......................................................

comme étant soit un acte positif (faire quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors

Const., 9 nov. 1999, Déc., n° 99-419 DC). 8 Etant précisé que l’axe de l’étude sera constitué par les articles 1382 et 1383 du Code civil, autour duquel s’organiseront les références à la responsabilité contractuelle ou aux régimes spéciaux de responsabilité, sans prétention d’exhaustivité. Les responsabilités de plein droit seront évoquées en ce qu’elles questionnent sur la place de la faute en leur sein, le présent rapport renvoyant aux deux thèmes suivants pour un traitement plus général. 9 Sur la

pas uniforme et l’on pouvait même observer un mouvement important de résistance de la part des tribunaux de grande instance, voire même de certaines cours d’appel. En 1989, j’avais ainsi relevé que 18 jugements de tribunaux de grande instance et 6 arrêts de cours d’appel sur 16 sur 21 avaient accepté de faire droit à des demandes de changement juridique de sexe5. Ain- Rappel des textes Cf. art. 57 alinéa 1er du Code Civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de naissance

scientifiquement ont vocation à se substituer au délai de 180 jours de gestation pour l’enregistrement à l’état civil des enfants morts nés prévu dans l’instruction générale relative à l’état civil ».La Cour de cassation a rendu le 6 février 2008, trois arrêts portant sur des faits identiques, précisant que « l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit

commentaire de l'arrêt Lemaire ass plén 9 mai 1984 Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant

....................... 6 CEDH, 9 octobre 1979, « Airey c/ Irlande » ................................................................ 6 B. LE DROIT A UNE BONNE JUSTICE _______________________________________ 6 a) L'organisation du tribunal ..................................................................................... 6 1) Un tribunal indépendant ................................................................................... 7 CEDH, 22 octobre 1984, « Sramek c/ Autriche » .......