Arret Cadot 1889

.................................................... 3 B. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE __________________________________ 3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13 décembre 1889, Cadot .................................................................................... 4 Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980................................................... 5 II. L’EMERGENCE D’UN DROIT AUTONOME ...........

les contrôler grâce à une meilleure perception du phénomène administratif» CADOT du Conseil d’état 13 de décembre 1889 affirme la compétence contentieuse de droit commun du CE : cela signifie que le ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée Arrêt BLANCO du tribunal des conflits. TC 8 février 1873, il y a un lien entre le

juridictions judiciaires et du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics. Cet arrêt pose, donc, les fondements de la responsabilité de la puissance publique, et le tribunal des conflits attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet, l'action administrative est caractérisée

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les prudhommes… Cour d’AppelCour de Cassation Juridiction adm rend des arrêts Conseil Constit rend des décisions. Dissertation plan en 2 parties. 2 sous parties. Pas de conclusion, plan doit être apparent. Lors des partiels ne pas mettre différente couleurs , une seule couleurs. Faire des phrases d’annonce avant chaque

dénomination : expliquer tout le passage du commissaire du gouvernement au rapporteur public 2. contesté dans son rôle : Arrêt kress et arrêt Martinie (inégalité au niveau du plaideur, depuis 2006 le R P n’assiste plus au délibéré) B Un rouage essentiel : 1. Un organe de la juridiction à part entière Art L.7 du Code de Justice Administrative, institue le R P et arrêt Esclatine, 1998 « le R P participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. » 2. Un organe pédagogique

Conseil d’Etat, 13 décembre 1889, Cadot, requête numéro 66145, rec. p. 1148 Décision citée par : Pierre Tifine, Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant …, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant

engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code Civil ? N.B. : rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la « justice déléguée », mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la « théorie du ministre-juge », l'arrêt Blanco intervient à une époque où le conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun doute que

souverainement et devient une juridiction a part entière.Seulement en 1889 avec l’arrêt Cadot que la théorie des ministres juges est abolie. Depuis cet arrêt, plus besoin de demander au juge compétent pour pouvoir statuer. Depuis cet arrêt, tout recours peut être porté au Conseil d’État. Il devient donc indépendant et une juridiction a part entière. Il aura donc fallut près d’un siècle pour créer la juridiction administrative française. Arrêt Blanco: Faits: La fille d’un homme est blessée par un wagonnet

ARRETS (et articles) LOIS ET ARTICLES : - Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques - Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après