Arret Caraslanis 1955

Cour de cassation (Ch. Civ. 1re sect). – 22 Juin 1955 ( Caraslanis c. dame Caraslanis) Alors que la règle de conflit apparaît comme un mécanisme relativement simple, sa mise en œuvre soulève un certain nombre de difficultés que la pratique a successivement mises en lumière, comme cela a été le cas dans cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 Juin 1955. Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin

LE CONFLIT DE QUALIFICATIONS ________________________________________ 3 NOTION ____________________________________________________________ 3 SOLUTION __________________________________________________________ 4 Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis.......................................................4 II. UNE DIFFICULTE PARTICULIERE : LA QUALIFICATION DE L’INSTITUTION ETRANGERE............................. 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. LE ROLE

olographe dressé par un Hollandais en France. Selon la conception française, le caractère olographe du testament est une question de forme, par conséquent régie par la loi du lieu de rédaction (locus regit actum) mais (CA Alger, 24 déc. 1889, Grands Arrêts n°9), mais la solution ne fût affirmée que plus de 60 ans plus tard. 2. Solution Les tribunaux se sont en effet longtemps abstenus de prendre part au débat doctrinal sur le conflit de qualifications. Ainsi, aucune solution de principe n’a

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT CARASLANIS, CASS. CIV. I, 22 JUIN 1955. Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits

DIP : Thème : Reconnaissance de la décision étrangère - Arrêt Bulkley,28 février 1860 - Arrêt Negrotto, 10 mars 1914 I) Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger

Choix entre catégorie du for et catégories étrangères Caraslanis (Civ. 1ère, 22 juin 1955) = qualification s'opère exclusivement lege fori. Le droit étranger ne peut décider du domaine d'application d'une RC qui n'est pas la sienne. 2/ Choix entre les différentes catégories du for Conflits positifs : plusieurs catégories semblent correspondre, et conflits négatifs : aucune catégorie ne semble correspondre. Ex de conflit positif : Arrêt Silvia : personne dit démence pour annuler contrat = application

Séance 5 DIP Arrêt bartholo CA Alger 24 decembre 1889 :L’hypothèse est la suivante : le juge français doit qualifier une situation juridique internationale qui est fondée sur une institution juridique étrangère qui n’a aucun équivalent en droit français. Exemple : CA Alger, 24 décembre 1889, BARTHOLO ou « la succession du maltais » (sur la quarte du conjoint pauvre prévue par le droit anglo-maltais et accordant au conjoint survivant dans le besoin le quart des biens du conjoint prédécédé)

la loi réelle : s’applique à toutes les questions de droit réel. C) Le statut personnel  Alinéa 3 : « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».  La cour de Paris, par un arrêt Busqueta de 1814, a opéré la bilatéralisation de la règle : on va appliquer aux étrangers en France leur loi nationale.  Toutes les questions qui concernent le statut personnel dépendent de la loi nationale de la personne. Paragraphe 2. Les règles

qu’il présente un lien de rattachement avec au moins deux pays. ­ Définition économique : Arrêt Pélissier de la cour de cassation 1927 : le contrat est international quand il se traduit par un franchissement des frontières. Qui dit franchissement des frontières dit obligatoirement deux pays concernés au minimum. L’objet du contrat doit traverser les frontières et non seulement les personnes Arrêt Cardieu de la cour de cassation 1980 : est international le contrat qui met en jeu les intérêts

s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom saisit