Arret Cass Civ 1ere 15 Mars 1988 De Saintecatherine

politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

« commerce juridique » c.à.d. on ne peut pas évoluer sa valeur parce que la loi l’interdit. On n’évalue pas les parties du corps humain de façon pécuniaire. On ne peut pas utiliser le corps de forme pécuniaire. (Ex. mère porteuse) Art.6 C. civ. « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public er les bonnes mœurs. » Le législateur français est conscient que puisque dans plusieurs Etats, les conventions de mères porteuses sont accordées

certains noms autres que le nom de famille. 1) L'ATTRIBUTION DU NOM À LA NAISSANCE Le nom est en principe révélateur d'une appartenance familiale : on parle d'ailleurs de "nom de famille", appelation qui remplace officiellement, depuis la loi du 4 mars 2002, l’ancien nom patronymique. Le nom est lié à la filiation. Pendant des siècles, et jusqu’en 2005, la France a appliqué l’antique règle coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique)

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

(donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent :