Arret Cassation 11 Mars 1914 Caisse Rurale

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

L’ordre administratif A. L’architecture de l’ordre administratif ) Les juridictions spécialisées Elles ont une compétence d’attribution (donc assimilées à des juridictions d’exception) et le CE en contrôle l’activité par la voie du recours en cassation. Il en existe une cinquantaine : Cour des comptes (la plus connue) à laquelle ont été ajoutés des Chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, qui prend des décisions (peu nombreuses) sur les ordonnateurs, conseil

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg et la Charte

des bouteilles d'eau de mer portant l'inscription « Souvenir de MerlimontPlage ». Et je peux aussi m'accaparer gratuitement - dans le respect des lois de police - des produits de la mer (poissons, coquillages, crustacés) et les revendre par la suite (11). Le droit réel de l'individu sur la chose commune évoque donc l'usufruit, mais il comprend en outre une petite dose d'abusus. Mais on pourrait peut-être aussi - tout en continuant de parler de choses communes dépendant d'une entité supérieure -

l’entreprise et le banquier. - Droit des transports. Responsabilités des transporteurs, relation avec l’entreprise. - Droit du commerce international. Transport de marchandise, etc… - Droit commercial européen. Traité de Rome du 25 mars 1957. Il existe trois grandes idées pour identifier le type de droit. Le droit commercial est le droit des échanges, de l’entreprise et des professionnels. A) Droit des échanges. Le commerce, c’est l’échange et la spéculation. L’aspect

contresigne à coté du sceau. Il endosse la responsabilité de l’acte. b) Les lettres closes (lettres et cachet) Il s’agit d’une lettre que l’on plie une fois écrite et elle est fermée par le cachet du roi d’où le nom « lettre de cachet ». c) Les arrêts du conseil Signés par le roi et contresignés par le ministre. Ces décisions ont fait l’objet d’une controverse avec les parlements car elles ne sont pas enregistrées. Les parlements refusent alors de les appliquer. Montaigne dit « Le roi est compagnon

aujourd'hui on résonne sur une classification plus moderne : apparition au début du XXeme siècle : → obligation monétaire → obligation non monétaire Au début du XXeme siècle, l'inflation monétaire réapparait d'où cette nouvelle classification (de 1914 à 1985). Il y a une obligation intermédiaire entre les deux : les dettes de valeurs c'est à dire que c'est une dette exprimée en argent mais dont l'objet n'est pas monétaire. Ex : les parents de famille décèdent. Les frères et soeurs vont être propriétaires

L'autonomie 9 3. La primauté de l'impôt comme source de recettes 10 a. Les ressources non fiscales 10 i. Les ressources résiduelles 10 ii. Les ressources interdites 10 b. Les ressources fiscales 11 II. Les finances publiques contemporaines 11 A. Le cadre des finances publiques contemporaines 11 1. La disparition de l'État libéral (au sens du XIXe) 12 a. Les changements dans la structure de l'État 12 b. Les changements dans la doctrine libérale 12 2. L'instabilité de la monnaie 13 B. Les

l’évolution, l’aspect solennel de la loi a disparu et la JP s’est trouvée plus inventive. La Chambre commerciale s’efforce de s’ouvrir aux évolutions économiques. Mais dans notre domaine, le droit des sociétés, la JP a des limites naturelles. La Cour de Cassation intervient une dizaine d’années après la promulgation d’une loi nouvelle, ce qui est beaucoup car souvent on a de nouvelles lois. Donc le rôle de la JP est moindre. C. La pratique. Au lendemain de la loi de 1966, l’attitude des praticiens a


Pour
 2007‐2013,
le
budget
européen
s’élève
à
900
milliards
d’euros.
Pour
le
budget
2014‐2020,
la
 Commission
voudrait
une
augmentation.
Ce
budget
permet
à
l’UE
de
mener
des
politiques
 (42%
 du
 budget
 sont
 consacrés
 à
 la
 PAC
 et
 au
 dvpmt
 rural,
 et
 45%
 vers
 mesures
 visant
 la
 croissance
et
à
assurer
une
meilleure
cohésion
entre
les
états).
Elle
fixe
ses
règles
financières
 qui
s’imposent
aux
états
membres
:
 • Exemple
jurisprudentielle
:
CJCE,
17
mai
1972,
Léonosio,
selon
lequel
un
état
membre