Arret Cassation 12 Juillet 1994

dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation. La question s’est donc posée de savoir si : le gardien d’une arme qui en avait l’usage, la direction et le contrôle, peut voir sa responsabilité être engagée lorsqu’il en a fait usage en légitime défense ? La Cour de Cassation a rejeté

de même désolant l’attitude de sa conjointe. Qu’en pensez-vous ? • Liste des documents de la séance Document 1 : Première vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. ............... 3 Document 2 : Cass. Civ. 2e, 5 juillet 2001, no 99-21445, Publié au bulletin ......................................... 4 Document 3 : Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, no 03-11.238, Publié au bulletin ............................ 5 Document 4 : Cass. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n°10-20114

Commentaire d'arrêt du second cas d'espèce Cour de cassation en assemblée plénière, le premier décembre 1995 Cet espèce est l'un des quatre arrêts rendus par la cour de cassation le 1 décembre 1995. La cour est réuni en Assemblée plénière, soit sa plus haute formation. En l'espèce, M. Gagnaire a conclu un contrat de franchisage avec M. Vassali où il devenait pendant cinq ans le franchisé de ce dernier. Durant cette période, M. Gagnaire s'engageait à n'utiliser que les produits vendus par M

Benmansour L1 Droit Gr 7 Ryad 06/12/2012 TD Civil n° 9 Procéder à l'analyse dichotomique de l'article 16 – 7 du Code Civil . L'article 16-7 du Code civil est issue des lois bioéthiques du 29 juillet 1994 .Le 29 juillet 1994 , 2 lois on été votés appelés « lois bioéthiques  » . Ces lois encadrent le développement des avancées médicales et scientifiques, pour protéger les droits fondamentaux de la personne. Les principes généraux de protection de la personne humaine sont introduits

et après 1992. La jurisprudence avant 1992 Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de transsexualisme véritable, la Cour de cassation refusait la demande de changement de la mention de sexe sur l’acte de naissance. À l’appui de ce refus, plusieurs arguments furent mis en avant. Tout d’abord, en 1975, la Cour de cassation se plaça sur le terrain de l’indisponibilité de l’état des personnes « au respect duquel l’ordre public est attaché » et qui « interdit de prendre en considération

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où

| |Retracer les faits |Cet arrêt de cassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, | | |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurance des |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. | | |instituteurs de France, défendeur. |Mme Degardin a sollicité un congé de formation le 2 juillet 1994 qui | |

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995 Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin départemental, dans l’espoir d’arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d’être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture

pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat consensuel à propos du contrat de prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient admettre clairement que le contrat de prêt est un contrat réel « qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée

SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ