Arret Cassation Civil Du 25 Novembre 2004

France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation

I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) :

contractualisation du travail. Le travail devient objet du contrat et on va parler de contrat de louage de services. Loi du 12 avril 1803 qui va inscrire dans le code pénal le délit de coalition et le code pénal de 1810 va condamner la grève. Le code civil lui en 1804 considère le travail comme un contrat il parle du louage, le contrat de louage c'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Il y a deux variétés de louage

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront

toujours et sans réserve l’unique moyen pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Fabre-Magnan M., Les obligations, PUF, Thèmis, 2004, pp. 56-58. 1- L’explication par la toute puissance de la volonté : l’autonomie de la volonté Classiquement, la réponse à la question de la force obligatoire du contrat est recherchée du côté du débiteur, de celui qui s’engage, et l’explication proposée

Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en

ALIMENTAIRE C'est une obligation civile qui peut être sanctionnée.  Dans quels cas, une obligation alimentaire va t elle naître entre personnes de la même famille ? A – LES PERSONNES INTERESSEES L’obligation alimentaire est un mécanisme de solidarité familiale qui crée des obligations entre personnes tenues de rendre ce devoir, cette solidarité est limitée, tous les parents et alliés ne sont pas concernés par la solidarité. 1°) LES PARENTS INTERESSES Article 203 et 205 du code civil. Les époux contractent

Droit de la famille Introduction générale I – La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil, le terme est employé mais pas précisé. Cela vient peut être du fait que la notion de famille a évolué au fil du temps. - Le droit romain : il prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de

dévoilement à comprendre de manière plus ou moins erronée la nature d'un phénomène. L'erreur d'adéquation est ce qui conduit à un résultat différent ou opposé au but proposé, par soi-même ou par les autres. Si je veux rejoindre un point particulier 1 of 25 7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm avec ma voiture et que je lis mal la carte, mon erreur va m'empêcher d'atteindre mon but, alors qu'une lecture correcte l'aurait,