Arret Cayzeele 10 Juillet 1996

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif

CADET Ylyas / L3 Droit / TD 5 Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation  La SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION (ci-après Société Tropic Travaux), intéressé par un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, décide de soumettre sa candidature à la chambre de commerce et d'industrie (la CCI) de Pointe-à-Pitre. Cependant, la CCI informe la

une notion primordiale en droit civil, omniprésente en droit privé, que l’on retrouve notamment en droit des suretés ou en droit des sociétés. Cette notion en question est réapparue comme étant un grand sujet de discours à travers l’ordonnance du 10 février 2016. Donnons une définition de la notion de contrat : l’article 1101 dispose que : ‘’le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, destinées à créer, transmettre ou éteindre des obligations. ‘’ Cet article modifié par

et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours

service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été déclarée concessionnaire pour une durée de trente ans, à partir du 1er juillet 1904 de la distribution et de la vente

peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950). Aux deux modes d’action de l’administration correspondent donc deux recours contentieux différents de par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n’est

acte de gouvernement (car actes actes adm unilatéraux, caractère politique, les AAU ne faisant pas grief). Les AAU faisant grief oui car ils portent atteinte la situation juridique d’un requérant. Les closes règlementaires des contrats (10 juillet 1996, arrête CAYZEELE), peuvent faire l’objet pour un excès de pouvoir. 30 octobre 1918 : Commune de Lizieux = contrat de recrutement des agents publics peut aussi faire lieu de REP. Les conditions relatives à la personne du requérante : Il doit disposer de

des contrats administratifs : Récemment, le juge administratif a admis le REP formé par des tiers contre le recrutement d'agent public (CE, sect., 30/10/1998, Ville de Lisieux). Juste avant, le juge avait admis le REP d'un tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat, à condition qu'elles soient divisibles de celui-ci (CE, ass., 10/07/1996, Cayzelle). Puis, le juge a admis d'annuler, sur la demande des tiers, les actes préparatoires au contrat et qui s'en détachent (CE, 4/08/1905, Martin)

du ministre-juge, on passe d’une justice retenue à une justice déléguée.· Le juge développe le contentieux administratif. · « Loi portant validation d’actes administratifs », Conseil constitutionnel : décision du 22 juillet 1980Apport : · Le conseil précise qu’il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions ou de se substituer à elles dans le jugement des litiges

Du champ d’application. En plus des actes administratifs unilatéraux, les actes que l’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie), ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). Même le caractère objectif est remis en question par l’arrêt Boussuge du 29 novembre