Arret Ce 20 Décembre 2000 Ouatah

juin 2000 est de « décloisonner les procédures d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative

distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer

établir une protection minimale en dessous de laquelle on ne peut aller. Bien que La CEDH constitue un élément d'harmonisation de législation nationale ce texte n'a toute fois pas la vocation a se substitue a la législation des états membres. 7 décembre 1996 affaire « Handyside c/R-U » caractère subsidiaire par rapport des systèmes nationaux de protection de droits; les États restent libre du choix de mesure a adopté afin d'assurer le respect de terme de la Convention. Les États conservent une

privé. Cet arrêt a posé le principe de base de répartition des compétences entre le JA et le juge judiciaire = principe de la liaison de la compétence et du fond : le fond et la compétence sont étroitement liés. Le JA applique le droit A et le juge judiciaire applique le droit privé. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si le droit A régit l'affaire, c'est le JA qui est compétent. L'évolution du droit administratif I Les procédures d'urgence Avant la loi du 30 juin 2000 (entrée en

le 30 septembre 1953, avec la création des tribunaux administratifs, juge de premier ressort de droit commun. Elle fut achevée avec la création, par la loi du 31 décembre 1987, des cours administratives d’appel, juge d’appel de droit commun, mais aussi avec celle d’un véritable juge administratif des référés avec la loi du 30 juin 2000. Désormais, tout justiciable peut, par exemple, obtenir dans des situations d’urgence, des mesures immédiates en 48 heures voire moins, pour faire cesser une illégalité

transférant cette mission de juge de droit commun vers les TA. La 2ème réforme importantes est inscrite dans plusieurs décret de juillet 1962 intervenue à la suite de l’arrêt Canal de 1962 concernant les juridiction instaurées par De Gaulle. Le CE dans cet arrêt avait contredit la politique gouvernementale. Par réaction contre cette décision le chef de l’état a demandé a ses service d’engager une réforme du CE visant à limiter sa capacité d’indépendance et a recrée des liens étroits entre lui et l’A. Finalement

et la théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore de nos jours. On peut le voir dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration. » Ce pouvoir d’administrer est subordonné à la fonction gouvernementale. Le gouvernement va disposer d’un pouvoir d’impulsion ou

Dans sa rédaction applicable à la date des actes attaqués, le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM prévoit, à son article 10, que : « Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'ENM, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement. La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du directeur, pour

pub a été reconnu devant les juridictions spéciales, sous la pression du droit européen en appliquant l’art 6 §1 de la convention qui pose le principe du procès équitable et au droit à ce que la cause soit entendue publiquement. (cf : CE, arrêt d’assemblée, arrêt Meaubleu, Février 1996). Mais le délibéré reste secret. -caractère non suspensif de la procédure : l’introduction d’un recours, n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision adm. En revanche, il existe des recours juridictionnels

............................... 18 a - Les critères du caractère décisoire d’un acte .......................................................... 19 b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires .................................... 20 c - Les décisions explicites et les décisions implicites ................................................ 21 i - Définitions ......................................................................................................... 21 ii - L’intérêt