Arret Ce 6 Mai 1985 Association Eurolat

aux occupations domaniales en sens où l’investissement privé était difficile mais nécessaire pour la réalisation d’ouvrages. Ainsi, le juge administratif interdisait tout démembrement du droit de propriété des biens publics (arrêt du Conseil d’état 6 mai 1985 Association Eurolat crédit foncier de France). Au début des années 80, des groupes de travaux ont permis l’élaboration du code général de la propriété publique qui annonçait des réformes quant à la constitution de droits réels sur le domaine public

Biens ne faisant pas parti du domaine public Conseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine

fondé sur la finalité de l'opération. Ainsi était administratif le contrat confiant à une personne privée le ramassage des chiens errants, en vue de l'hygiène et de la sécuritén , car il « a eu pour but d'assurer l'exécution du service publique » (arrêt Theron du conseil d'Etat du 4 mars 1910). Mais recourir à ce critère matériel revenait à conférer un caractère administratif à la grande majorité des contrats de l'administration qui agit, le plus souvent dans le cadre de sa mission de service publique

Les arrêts du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009 de la Société Jonathan Loisirs, et du 19 janvier 2011 de la Commune de Limoges stipulent que si Transition : Depuis les années 1970, la protection exorbitante des biens relevant du domaine public est apparue trop contraignante, trop rigide. En effet, les contraintes pour l’usager privé du domaine public ont été vues comme des obstacles au financement privé des équipements publics. Exemple : dans l’affaire Eurolat Il s’agit d’un arrêt du Conseil

de choisir le type de contrat, et enfin de s'engager par leur propre volonté. Dans le respect des règles communautaires et du principe d'égal accès aux marchés publics et à la commande publique consacrée par le Conseil constitutionnel ( décision du 6 décembre 2001), le législateur a renforcé les règles de transparence, publicité et mise en concurrence encadrant le comportement de l'administration. Il s'agit de rationaliser l'action administrative en contraignant la personne publique à définir ses

l’indemnisation au 30 octobre 1998. La société NTA assigne l’administration devant le tribunal administratif de Papeete qui fait alors partiellement droit à sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2000. Le ministre de la défense suivi de la société NTA font appel de la décision. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 septembre 2004 annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete. La société NTA élève le conflit au Conseil d’état estimant que l’administration a abusé de son pouvoir de modification

dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 6 mai 1985, l’arrêt association Eurolat contre Crédit de France. Néanmoins le législateur est intervenu afin de déroger à ce principe notamment par une loi du 5/01/1988 et une loi du 25/07/1994. Le Code général de la propriété des personnes publiques

contre versement d’un loyer les surfaces répondant à ses besoins. A la fin, de la période des 65 ans, le bail emphytéotique prévoit que le bâtiment construis revienne à la ville de Lille. Suite à ce bail, un permis de construire fut délivré, par arrêté du 26 mai 1992, à la société Sofap-Marignan Immobilier, mandataire de la SCI Desrousseaux. Cependant des riverains mécontents de futures conséquences de cet accord entre la ville et la société vont porter l’affaire devant le juge administratif en contestant

rémunération prévue pour ce dernier est substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service. Il en résulte que le contrat envisagé devant être analysé non comme un marché mais comme une délégation de service public. Texte Document 6 CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation celle de risque économique, modifiant l’équilibre entre MP et DSP. L’arrêt « Dpt

qualité de personne publique. Cette personne publique, conformément au décret instituant la délégation de service public, loue en 1937 à la société le béton une parcelle du port afin que celle ci y exerce une activité industrielle. Dans cette arrêt la société le béton attaque devant le Conseil d’État (CE) l’arrête par lequel le conseil de la préfecture (anciens tribunaux administratif avant la réforme de 1953), l'a condamné à verser à l'office nationale de navigation la somme de 716 000 francs