Arret Centros 9 Mars 1999

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissant danois résident au Danemark, avec un capital de départ de cent livres, conformément au droit anglais. La société n’avait jamais exercé d’activité en Grande Bretagne, mais seulement au Danemark par l’intermédiaire

La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement. En l’espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l’administration danoise qui refusait d’immatriculer une succursale de l’entreprise. L’administration danoise considérait que cette entreprise n’exerçant pas d’activité commerciale au Royaume-Uni ne cherchait pas à installer une succursale au Danemark mais belle et bien d’y installer l’établissement principal en se dérobant

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 4) Privilège de juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 5) Absence de définition des crimes de la compétence de la CPI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc . . . . . . . .

Doc 1 : CJCE, 13 novembre 1990 : Dans son arrêt du 13 novembre 1990, Marleasing/Comercial Internacional de Alimentación, la Cour de justice relève qu’en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci. En l’espèce, une société anonyme

the European law: a decision to transfer that complies with its law of origin, the radiation of its former registration and the acquisition of a new one and finally the delicate adaptation of its statutes. Indeed, the transfer of a company's head -9- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 office does not have to distort it. A good adaptation of a company's statutes will allow it to integrate properly into its new legal and economic environment. 7. The problems

doit pouvoir effectuer des opérations avec les tiers  C’est une entité fiscale et sociale Deuxième partie La liberté d’établissement, un principe fondamental de la construction européenne Un principe inscrit dans le Traité de Rome   25 mars 1957, signature des Traités de Rome. Traité instituant la CEE: 2ème Partie: les fondements de la communauté. - Titre III: la libre circulation des personnes des services et des capitaux – Chapitre 2: le droit d’établissement  Article 52 [

d’exploitation. 6 E) Critère d’incorporation. 7 II) Le cumul des critères. 7 III) La nature de la méthode. 7 Section 2 : Conditions des étrangers. 7 I) La reconnaissance de la personnalité morale. 7 II) La jouissance des droits. 8 Bibliographie 9 Introduction. Le sujet de cette dissertation juridique paraît être intéressant de ce point de vue que la question de la nationalité des sociétés constitue un élément important du statut international des sociétés. La notion même de nationalité

avant la parution du premier communiqué concernant la décision de transformation peuvent exiger de la part de cette société la constitution d'une sûreté à concurrence du montant de leurs créances. Le litige au principal et les questions préjudicielles 9 VALE Costruzioni Srl (une société à responsabilité limitée de droit italien, ci-après « VALE Costruzioni »), constituée par acte du 27 septembre 2000, a été inscrite au registre des sociétés de Rome (Italie) le 16 novembre 2000. Le 3 février 2006, celle-ci

terroriste aux potentialités liberticides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Section 2 - La peine de mort pour les auteurs d’actes terroristes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Section 3 - Arrestations et détentions arbitraires, actes de torture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Section 4 - Procès inéquitables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .