Arret Chambre Criminel Cour De Cassation 2 Juillet 1998

une faute à la réalisation de son dommage. Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1, la responsabilité du fait des choses, désormais c’est la loi du tout ou rien. Cette solution date de 1981, partage de responsabilité, c’est l’arrêt DESMARES. Cet arrêt constitue une provocation de la jurisprudence pour conduire le législateur à intervenir. A partir de 1985 Exemple : une loi de septembre 1986 crée un système d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, aujourd’hui c’est l’indemnisation

préconisait de mettre en place trois pouvoirs distincts : Le pouvoir législatif consistant à donner pour fonction à un organisme, le pouvoir d’établir, d’adopter des règles juridiques notamment les lois. Cet organisme est aujourd’hui le Parlement (Deux chambres : L’Assemblée nationale et le Sénat). Le pouvoir exécutif, pouvoir de faire respecter les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire

juridictions nationales : compétence universelle B. Par les juridictions internationales III. La valeur de cette justice internationale Introduction à la justice pénale internationale Définition de l’infraction pénale internationale Il existe 2 catégories : L’infraction qui entretient des points de contact avec plusieurs ordres répressifs nationaux. Ex : Marie Trintignant est tuée par B. Cantat en Lituanie  Quel est le juge compétent, quel doit doit-il appliquer ? Droit international privé

société humaine. Il faut partir de cette idée simple, dès lors que l’homme peut agir selon son libre arbitre il doit en assumer les conséquences. On trouve dans cette idée les 2 éléments qui forgent a la fois la notion mais également la fonction de la responsabilité: La liberté et la responsabilité sont en effet les 2 éléments d’un couple inséparable. La liberté reconnue a l’individu d’agir selon sa propre initiative exprime sa reconnaissance comme individu autonome au sein du corps social.

carcéral= nombre de personnes détenues sur le nombre de personnes vivantes : relativement faible Taux de densité carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude

et le développement du droit de l’enfant. En même temps on parle des enfants recomposées aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La pluralité des modèles familiaux: a- Une diversité des modèles : La famille légitime et la famille naturelle ont perduré. Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL parler de DPI au Caire cela a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien

Capucine d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan

GOUTTEFARDE Fabien JEANNOT Sophie Mémoire de droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE

Sommaire [masquer] 1 La peine de mort chez les Gaulois 2 La peine de mort à l'époque gallo-romaine et sous le Bas-Empire 3 La peine de mort sous l'Ancien Régime 4 Adoption de la guillotine 5 Décret Crémieux 6 Tentatives d'abolition avortées : 1906 - 1939 7 Entre 1940 et 1981 8 La peine de mort après mai 1968 8.1 Les procès d’assises 8.2 Le recours en cassation 8.3 La décision du Président de la République 8.4 Lorsque