Arret Cjce Albany

L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DROITS COLLECTIFS DE TRAVAIL: arrêts Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution. Introduction « La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner

exemption catégorielle 1- Approche positive : l’activité économique a- Les premiers fondements de la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE, 16 juin1987, Commission contre Italie, « l’administrazione autonoma dei monopoli di Stato » ADP, Aéroports de

- Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence La notion d’ « entreprise » est retenue par la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Pour comprendre pourquoi le mot « entreprise » a été utilisé, on peut citer les dispositions du Traité CE qui mentionnent ce terme. Par exemple, dans l’article 81, référence est faite aux « accords entre entreprises ». Selon l’article 82 encore

quand une autorité publique accorde une compensation pour un service d'intérêt général qui est considéré économique ? ................................... 14 Comment un pouvoir public peut-il financer un SIEG/SSIG ? ................................. 14 ARRET ALTMARK ET PAQUET SIEG ................................................................ 15 Qu'est-ce que la Cour précise dans l'arrêt Altmark ? ................................................ 15 Quelles sont les conséquences de l'application ou non

fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs communications précisant la

constitutionnel » de la Cour de justice. L'étude propose un tableau général des changements en cours ainsi qu'une première évaluation de leurs conséquences sur l'avenir de la juridiction communautaire et le devenir de sa production. Quand nous lisons un arrêt de la Cour de justice, nous sentons bien souvent que dans la solution particulière qui s'en dégage il est possible de distinguer deux sortes d'éléments, ceux qui tiennent au cas d'espèce et ceux qui relèvent d'une conception plus générale, révélant

ministres Adoption des règlements et directives Composé des ministres des Etats membres. Présence des ministres fonction des thèmes traités (agriculture, transports...). Décisions prises à la majorité. Parlement européen Pouvoir législatif. Arrête le budget de la communauté. Peut renverser la commission par le vote d'une motion de censure. Députés élus au suffrage universel direct représentant les quinze Etats membres. Commission des communautés européennes Veille au respect des traités

considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991 Höfner et Elner & CJCE 1997 Albany). Cette règle générale est assortie de dérogations : quand les tarifications de biens et de services relèvent

sur l’utilisation des textes. C’est la Commission qui s’en est chargée et elle a développé une jurisprudence abondante. D’autant plus que ce n’était pas la préoccupation majeure des Etats et ils ont laissé faire la Commission en coopération avec la CJCE. Ces deux institutions ont été à l’origine d’une véritable politique de la concurrence. Peu à peu cette politique a gagné en maturité, les règles se sont stabilisées, elles ont fini par être bien comprises des Etats. Les Etats ont fini par accepter

concurrence communautaire est-il tiraillé entre la concurrence pure et parfaite et la théorie de la concurrence praticable, même si c’est cette dernière qui semble s’imposer dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes. CJCE, 25 octobre 1977 : Metro (fait explicitement référence à cette définition de la concurrence praticable). B) Le droit de la concurrence est bien un droit de l’économie Le juge en droit de la concurrence ne peut aujourd’hui se passer