Arret Colmar

tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

I Situation de l’arrêt La décision est un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, en date du 14 décembre 2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées. Ces candidates ne présenter selon M.X aucun des critères contractuellement définis. M.X a souscrit auprès de Mme Y, exerçant

fin du XIXe siècle, la jurisprudence a fait de l'état de nécessité un fait justificatif général. Le premier arrêt en ce sens est un arrêt Dame Ménard[2]. Il s'agissait d'une mère de famille, vivant dans la misère, qui avait volé un pain. Elle a invoqué la nécessité de se nourrir et de nourrir ses enfants. Elle a été relaxée. En 1956, le Tribunal correctionnel de Colmar a admis cet état de nécessité pour un père qui avait construit une cabane pour protéger sa famille du froid. Il a été poursuivi

Salaires minima des ouvriers du bâtiment : Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : Les parties signataires du présent accord ont arrêté : • • La partie fixe à : La valeur du point à : Catégories Niveau I : Ouvrier d’exécution Position 1 Position 2 Niveau II : Ouvriers professionnels Niveau III Compagnons professionnels Position 1 Position 2 Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d’équipe

Fiche d’arrêt Cass Com 26 avril 2017, 15-12.888 L’arrêt que nous avons à commenter est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 avril 2017. Cet arrêt non publié aux bulletins de la Cour de cassation car étant « inédit » traite de l’articulation des pactes d’actionnaires avec les dispositions du code de commerce. Les faits de l’espèce sont les suivants. Une fusion intervenait entre les sociétés Socar et Y ayant toutes deux une activité de concessionnaire automobile

du cocontractant ? Selon la chambre commerciale dans un arrêt rendu le 1er avril 1952 « le dol n’est une cause de nullité de la convention que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée ». En l’espèce, Pythias est le vendeur et c’est lui qui organise la simulation de la pêche. Donc il est le cocontractant de l’acheteur, Cassius. Y – a – t - il intention dolosive ? Selon la Cour d’Appel de Colmar dans un arrêt du 30 janvier 1970, tous les agissements malhonnêtes tendant

date ainsi que le jugement rendu par la juridiction de première instance sont inconnus. Monsieur Y forme alors une demande reconventionnelle en demandant le paiement intégral de la somme fixé par la convention. Un appel est formé. La Cour d’appel de Colmar rend une décision le 2 avril 1998 . Elle prononce la nullité du contrat litigieux , condamne Monsieur Y rembourser à Monsieur X les sommes déjà perçues et le déboute de sa demande de paiement de la sommes restante. Monsieur Y forme alors un pourvoi

EN PARTICIPATION LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATON REGIME FISCAL -_-_-_-_-_-_-_-_-_- 1/9 Droits de reproduction réservés  "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006 Les notes d'information juridiques I. A. LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN PARTICIPATION Conditions de fond 1. Consentement Comme pour toute autre forme de société, la société en participation

professionnelles concernant l’activité de Vosges Jouets. Mots clés : entreprise alsacienne, filière bois, activité de menuiserie industrielle. Les principaux sites d’information à consulter sont : - Chambre de commerce et d’industrie de Colmar ; - OPPBTP; - CRAM ; - www.inrs.fr; - www.boissecurite.com; - www.netbois.com/inf; - http://www.fibois04-05.com. Rédiger un mémo qui précise les obligations de l’entreprise dans le cadre de l’exposition des salariés