Arret Cour De Cassation Civile1 25 Juin 1996

tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit. Ces règles intègrent les lois, les règlements

............................ 77 b) Une contrepartie dans une prise en charge médicale renforcée ........................................... 79 B. ENGAGER LA RÉVISION DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA PSYCHIATRIE ET LA RÉFORME DE LA LOI DU 27 JUIN 1990.............................. 81 C. RENFORCER LA FORMATION DES PSYCHIATRES ............................................................ 85 D. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE L’EXPERTISE...........................................................

du Diagnostic patrimonial, et y est responsable des séminaires « Reprise et transmission d’entreprises ». Il est notamment coauteur de l’ouvrage Pratique du démembrement de propriété aux éditions Litec. Jean-Pierre Cossin est Conseiller maître à la Cour des comptes, Professeur associé à l’Université de Paris 12, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires, membre du conseil des prélèvements obligatoires. Il est également membre de diverses commissions