Arret De La Cour De Cassation Du 21 Novembre 2006

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection Mémentos Encyclopédies : Le jurisclasseur

et la belle-mère (ou marâtre), les frères et sœurs de chacun des époux deviennent le beaux frères et belles sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT

DROIT COOPÉRATIF • N° 13/2006 La Scic, une société à but non lucratif L a société coopérative d’intérêt collectif, régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, est une structure très originale. Sa parenté avec les sociétés commerciales tient surtout à la forme retenue, société anonyme ou société à responsabilité limitée, malgré la rédaction de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précitée. Avant de présenter les éléments de non lucrativité de la Scic (IIe Partie)

traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du

(article L1233-3 du code du travail) ou une « réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (cassation sociale du 5 avril 1995, n°93-42.690). Un licenciement économique peut également être opéré pour « prévenir des difficultés économiques prévisibles » sans exiger l’existence de telles difficultés à la date du licenciement (cassation sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant de procéder

Décès. Infantilisme cérébrale de Y. La procédure Première instance → X introduit une action en justice contre Z. Le TGI le déboute de sa demande. X interjette appel. Cour d'appel → Arrêt confirmatif de la CA de Montpellier 27/11/90 le déboutant de sa demande. X pourvoi en cassation. 1ère thèse en présence Certificat d'infantilisme cérébral (impossibilité de gestion) → CA viole art 146. Manque de base légale en dispensant Z de prouver le consentement éclairé et

fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil

Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles