Arret Demard 21 Juillet 1982

personnalité à la section syndicale d’entreprise. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources étatiques - L’apport de la jurisprudence Sommaire Plan Glossaire < > Certains arrêts ont pu parfois indiquer la voie au législateur. Ainsi, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve