Arret Deville Les Rouen

10 janvier 1902 - Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen  Lecture du 10 janvier 1902 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil

grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés. Un agent de la fonction public qui doit assurer la continuité du service public peut-il bénéficier du droit de grève à valeur constitutionnelle ? Le Conseil d’État

s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement indépendant de sa volonté. Que dès lors, les paquebots ne pouvait

être prononcée d'office par l'autorité administrative ( 9 déc. 1927, Gargiulo) moyennant indemnisation. Document 17- CE, 26 Novembre 1993, SA Nouveau port Saint- Jean-Cap-Ferrat Document 18- CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouv. De gaz de Déville-lès-Rouen Question: Est ce que l'autorité concédante peut changer unilatéralement les sujétions du concessionnaire? Motifs: Parties fautives en ne prévoyant pas le cas de l'éclairage electrique, juge est autorisé à intertrpéter leur commune intention

du 27 janvier 1961 « Vannier » qui nous enseigne qu'un service public ou une desserte locale peut être supprimé sans engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi donc, la requête du Sieur Vannier, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté interministériel allouant une certaine somme en raison de la cessation d'émissions des postes de récepteurs télévision dans la région de Paris, est rejettée : « les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service; »

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

concession, du contratd’occupation de prêt public ou bien du contrat de réalisation de travaux publics.En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contratadministratif. Cependant, le Tribunal des Conflits en 1983, dans son arrêt « UAP » ajugé que lorsque celui-ci fait naître des rapports de droit privé, il s’agit d’un contratprivé relevant de la compétence du juge judiciaire.Un contrat conclu entre une personne privée et une personne publique est en principe,inopérant.

d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée

Droit administratif fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains

dont les usagers peuvent défendre leur droit au service public. Pourtant, l’expérience montre l’importance du rôle que peuvent jouer les usagers dans l’évolution du service (voir par exemple dans le transport ferroviaire des voyageurs les cas des arrêts de train dans le Lot). En même temps, ce principe n’a pas de valeur normative et n’implique aucune obligation, ni pour les autorités publiques, ni pour les opérateurs. Pour aller plus loin Consécration légale Aux côtés des principes d’égalité