Arret Diac 1969

Commentaire d’arrêt Le 8 juillet 1969, la 1ère chambre a rendu un arrêt en matière de conflit mobile. La Société D.I.A.C , siégeant en Allemagne a ouvert à une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures

l’on peut se retrouver avec plusieurs lois applicables à un moment donné. L’unité de législation, par application immédiate de la loi nouvelle et extinction des effets de la loi ancienne permet qu’il n’y ai qu’une loi applicable. Par un arrêt du 8 juillet 1969 (Diac), la Cour a appliqué les principes de droit transitoire : on change de lieu donc de situation. Mais ici, on a sacrifié la sécurité juridique des cocontractants parce qu’elle s’opposait à la sécurité juridique des tiers qu’on a préféré

prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé

situation est réglée par l'art. 102 al. 2 C. civ. (bateliers), et par une loi du 3 janvier 1969, complétée par un décret du 31 juillet 1970 (nomades). ( Les bateliers (i.e. les équipages des bateaux de navigation intérieure) ainsi que les personnes qui vivent avec eux sont, lorsqu'ils n'ont pas d'autre domicile, tenus de choisir un domicile dans une des communes figurant sur une liste établie par un arrêté interministériel. Toutefois, lorsqu'il s’agit de salariés, ils peuvent également choisir

connait des évolutions : Arrêt C.cass – 12 mai 1959- BISBAL : Faits : une CA avait consenti en divorce la séparation de corps de deux espagnols, conformément à la loi française, alors que la règle de conflit française désignait la loi espagnol qui prohibait le divorce. Elle fut approuvé par la C.Cass. Dans le silence des parties, le juge peut invoquer le système du conflit de loi et parvenir à l'application d'une loi étrangère, mais qu'il n'y est pas obligé. Arrêt C.cass - 11 et 18 octobre

riche sur le plan réglementaire. La Profession et l’Administration ont collaboré sur plusieurs projets de loi, parmi lesquels :  Nouveaux délais de reversement des primes : L’amélioration de l’organisation du marché passe par la publication d’un arrêté fixant de nouveaux délais de reversement des primes par les intermédiaires d’assurances : • Les primes encaissées par l’intermédiaire entre le 1er et le 15ème jour du mois doivent être reversées à la compagnie d’assurance au plus tard le 1er du mois

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

1h = 12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

recrutement du personnel qualifié, amélioration des procédures, de la productivité... Ainsi que des difficultés d'ordre social, technique, commercial ou financier qu'une entreprise peut rencontrer au cours de son exploitation et qui peuvent générer des arrêts de production ou de paiement. B- Risques résultant de la politique commerciale de l’établissement de crédit : Ce sont tous les risques liés à la concurrence et l'importance de la distribution des crédits par un établissement de crédit. 1- Les

international privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère