Arret Du 12 Mai 2009 N 08 13430

protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l'affectant (Chambre commerciale 5 février 2013, pourvoi n°12-11720, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Ce formalisme ne s'applique donc qu'aux cautionnements conclus sous seing privé, et non aux engagements passés par actes authentiques. (3e Civ. 9 juillet 2008 BICC n°693 du 15 décembre 2008, pourvoi

(Actif)…………………….…………………………….8 Situation rétrospective par secteur (Passif)…………………………………………………9 III - SYSTEME MONETAIRE III-1 Situation mensuelle du système monétaire………………………………….………………..10 III-2-A Les ressources du système monétaire…………………………………..…………………..12 III-2-B Les contreparties des ressources du système monétaire………………..……...……………14 a-Avoirs et engagements extérieurs du système monétaire………………………………….14 b-Créances nettes du système monétaire sur l'Etat……………………………….…………16 c-Concours du système monétaire