Arret Du 14 Janvier 2010

2 décrets : Décret 4 janvier 1955 : partie législative. Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire. Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit. Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30. Il n’est pas à l’ordre du jour de réordonner droit pub foncière. Après il y a quand même eu réformes : Principale : suppression du conservateur des H. = Ordonnance du 10 juin 2010 sur les professions judiciaires

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour

STATUT DES INTERNES (Code de la Santé publique) Section 1 : Dispositions Générales Article R6153-1 Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 2 Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, L. 632-5, L. 633-2 et L. 634-1 du code de l'éducation. Article R6153-2 Modifié par Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art . 2

ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours

l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 : Les militaires des armées françaises, Les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date ,(1) Les

des épreuves - session 2014 NOR : ESRS1300338A arrêté du 29-10-2013 ESR - DGESIP A3 Vu décret n° 2012-432 du 30-3-2012, notamment articles 45 à 62 Article 1 - Le calendrier des inscriptions au Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et au Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), session 2014, s'établit comme suit : Diplôme postulé DCG DSCG Date nationale d'ouverture des inscriptions sur Internet Mardi 7 janvier 2014 Mardi 22 avril 2014 Date nationale de

conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, tel que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d’appartements, de terrains, et de maisons individuelles. Cette activité est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970 et le décret d’application du 20 Juillet 1972 (dite Loi Hoguet) Modifié par la loi 94-624 du 21 Juillet 1994 et le décret 95-818 du 29 Juin 1995. Définition à savoir : l’administrateur de biens est celui qui effectue, en qualité de mandataire

proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

DETERMINANTS DE LA COMPENSATION DES CARBURANTS ET DU GAZ BUTANE 10 II.1. COTATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL 10 II.2. EVOLUTION DES SUBVENTIONS UNITAIRES 11 II.3. EVOLUTION DES MISES A LA CONSOMMATION 13 II.4. EVOLUTION DE LA CHARGE DE COMPENSATION 14 CHAPITRE III : EVOLUTION DES DETERMINANTS DE LA COMPENSATION DU SUCRE 17 III.1. COTATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL 17 III.2. EVOLUTION DES MISES A LA CONSOMMATION 18 III.3. IMPORTATIONS DU SUCRE BRUT 18 III.4. TAUX DE COUVERTURE DE LA CONSOMMATION