Arret Du 16 Mars 2010 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Mma Assurance

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

DROIT DES ASSURANCES INTRODUCTION : SECTION1 : L’HISTOIRE DE L’ASSURANCE. L’ancêtre de l’assurance : Au temps des pyramides, les ouvriers cotisaient dans des caisses communes. En ce qui concerne l’assurance de dommage c’est apparue au Moyen Age avec le prêt à la grosse aventure dans les ports. En effet les navires partaient avec des cargaisons et un commerçant prêtait de l’argent pour acheter la cargaison. Cet argent ne lui était pas remboursé si le navire rentrait pas au port, mais si

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

schéma (ci-dessus) : dommage, faute et lien de causalité entre les 2. La faute peut être faite par le fait d’autrui ou par le fait d’une chose. Mais prouver tout çà était difficile. Pour faciliter la tache des victimes, la jurisprudence (arrêts de la cour de cassation) a effectué une sorte de distinction. Distinction fondée sur l’intensité de l’obligation exécutée. Selon cette intensité, soit la victime devra prouver tout et en particulier le fait générateur (fait d’autrui, fait d’une chose ou faute)

FURTADO Le 25/26 Septembre 2009. « L’assurance vie, ses pièges et ses astuces : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ». MASTER «BANQUE ET ASSURANCE » Nom de l’entreprise : AGF. Tuteur de stage : Monsieur Lionel PERNIN. Tuteur de mémoire : Monsieur Eric LEFUR.    1    2  REMERCIEMENTS Je remercie très chaleureusement toute l’équipe des AGF des délégations Nord Gironde et

commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a

| |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit | |

professeur de droit des assurances qui, pour actualiser ses cours et ses manuels, doit délaisser son Code civil et son Code des assurances, et chercher dans des ouvrages de droit et techniques des instruments financiers le mode d’emploi du droit des assurances, dans sa version du Troisième millénaire. Jour après jour, il tente de percer les mystères de la finance de marché et du dernier ovni-juridico-économico-financier créé par l’ingénierie financière, puis vendu par des « commerciaux » du secteur de la

 DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent

directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31,7 131,3 94,2 33,9 128,1 218 000 personnes employées