Arret Du 20 Octobre 1989

TD 6 : Les effets du mariage NOTE : 17/20 Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi

cas, il appartient à la personne poursuivie d’en apporter la preuve. Parmi les faits justificatifs, on dénombre trois catégories : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Le cas de la légitime défense peut s’illustrer par un arrêt du 19 février 1959 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’Espèce, un individu, Tison, s’est présenté, dans la nuit du 11 septembre 1954, au domicile de Reminiac, pour rendre visite à son ancienne amante. Toutefois, ce dernier n’eut

n'avons qu'une seule planète»).. Dégel dans les relations internationales. Reprise du dialogue, voyage de Khrouchtchev aux EU en 1959.. Mais une compétition maintenue entre les deux Grands, par exemple le défi spatial lancé par l’URSS aux EU : - Octobre 1957, Sputnik, 1er satellite artificiel. Un choc aux EU qui craignent d'être distancés. - En 1961, cela s'aggrave : le premier homme dans l’espace est un Russe (Youri Gagarine).- Réaction très vigoureuse des EU. JFK promet en 1961 de «mettre un Américain

publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été

des années 1980, Brejnev n’a pas réussi ses réformes, notamment en raison du désintérêt de la population. Celle-ci ne veut pas gagner plus car elle ne peut pas acheter. Elles ont également échouées par manque de moyens, le coût de l’armement pompant 20% du PNB. Il y a aussi des problèmes de contestations. Les gens, souvent assez instruits, se posent de plus en plus de questions et voient que la Russie fonce droit dans le mur. * * * En 1982, Brejnev meurt et lui succède Andropov de novembre

ses accessoires), celui ci devant être conforme à la destination stipulée. L'obligation de délivrance est d'ordre public, car il s'agit d'une obligation fondamentale, imposée par “la nature du contrat” (Cour de Cassation 1re chambre civile, 11 octobre 1995 et 20 juin 1995  – CA Besançon, 19 sept. 2000). Ainsi, la mise à disposition est une obligation essentielle dont le bailleur ne peut en aucune façon se décharger. Ceci ne signifie pas que l'obligation de délivrance ne soit susceptible d'aucun aménagement

N°1 : Article L 1311-2 CT : règlement imposé si + de 20 salariés. En l’espèce, 25 salariés donc règlement intérieur obligatoire. Le règlement intérieur édicte des règles en matière : disciplinaire, sécurité et hygiène, comportement extérieur et intérieur, champ d’application, droits et liberté. I. Quelle est l’étendue du champ d’application du règlement intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à

l’Union européenne, qu’il s’agisse du droit originaire ou du droit dérivé, telles que les directives. Article 55 de la Constitution, CJCE dans l'arrêt Costa/E.N.E.L du 15 juillet 1964, Cour de cassation et CE dans les arrêts "Jacques Vabre" du 24 mai 1975 et "Nicolo" du 20 octobre 1989. En l’espèce, la loi de septembre 2014 contient des dispositions contraires à une norme de droit de l’UE, une directive de 2012. Or les normes de l’UE ont une primauté sur les lois nationales telles que celle de septembre

dans l’ordre interne. En outre cela est mis en lumière par des arrêts de principe de la cour de cassation et du conseil d’État. Nous pensons notamment à l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 2 juin 2000, Demoiselle Fraisse et de la 1er chambre civile ASECNA du 29 mai 2001. En ce qui concerne le Conseil d’État nous pouvons faire référence à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et Aquarone du 6 juin 1997. Ces quatre arrêts se prononçant sur des questions différentes de l’application

allusion au Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, qui est le droit commun marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou