Arret Du 20 Octobre 1989

la gestion privée. Certains actes, quoiqu’unilatéraux, ne sont pas analysés comme des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif mais comme des actes de droit privé, soumis au contrôle du juge judiciaire (CE 26 juin 1989, Association Etudes et Consommation-CFDT ; CE 10 mars 1995, Commune de Digne ; TC 18 juin 2001, Lelaidier). En effet, une personne publique peut être amenée à prendre un acte relevant de la gestion privée de son domaine non affecté à l’utilité publique

conventions internationales. Cet arrêt pose le fait que le juge administratif français ne détient pas la faculté d’interpréter les dispositions pouvant manquer de clarté Ainsi en découle l’interdiction d’interprétation du juge administratif Cette jurisprudence sera atténuée par l'arrêt Karl et Toto Same (03/07/1931) dans lequel le juge énonce le principe du renvoi devant le ministre des affaires étrangères pour interpréter une convention internationale. Cependant, cet arrêt est contraire à l'article 4

était débitrice la société Dominique Fornage, et qu'elle ne retenait pas l'existence d'une fraude intervenue entre la société Dominique Fornage et la société Fornage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » Cass.civ. 3ème, 28 octobre 1992 n°90-16.388 1.) Les faits matériels : La société civile immobilière Président John X est constituée le 23 avril 1986 par plusieurs personnes dont Madame Leguy. Dans les statuts ( documents écrits qui répartissent les pouvoirs entre et les fonctions

traité international ? Globalement, il est notable à la lecture de la décision n° 74-54 DC que ce contrôle de conventionnalité est refusé par le Conseil constitutionnel, celui-ci faisant une interprétation de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dès lors, il se doit de contrôler la constitutionnalité de la loi, qui ici n'est pas déclarée inconstitutionnelle au bloc de constitutionnalité. Cette décision ouvre le pas pour la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ici, nous commenterons

Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité est :  facultatif (si le Conseil est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président d'une des deux Assemblées ou encore depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs) pour :  les lois ordinaires en vertu de l'article 61 (notamment lois de finances, lois autorisant la ratification d'un traité, lois habilitant le gouvernement à recourir à des ordonnances de l'article 38 alinéa

Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du

27 juillet 1982) ; Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1967 Ville d’Elbeuf, le Conseil d’État affirme que principe d'égalité des usagers devant le service public s'oppose à ce qu' une commune puisse moduler le versement d'une taxe d'épuration des eaux usées en fonction du nombre d'ouvriers employés dans les établissements industriels soumis à cette redevance. De plus concernant, l'égalité d’accès au service public. Le Conseil d’État a pu sanctionner par un arrêt de 1992 (Université de Paris 10) la

premier moyen irrecevables étant donné que "l'incompétence des tribunaux judiciaire n'a pas été invoquée devant les juges du fond", c'est-à-dire devant le tribunal de première instance. Cet argument fait autorité en raison de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972. Le deuxième moyen invoqué par l'Administration reproche à la Cour d'appel d'avoir conféré à l'article 95 du traité du 24 mars 1957 une autorité supérieure à la loi interne en invoquant l'article 55 de la Constitution. L'article 265

les pays étrangers, modifiée par la loi n°95-87 du 30 octobre 1995. - Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. - Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997. - Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit