Arret Du 20 Octobre 1989

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

De la guerre froide à la Détente (1947-1989) L’idée essentielle La période 1947-1989 est marquée par deux phénomènes politiques majeurs : les États-Unis et l’URSS dominent le monde et s’opposent sur tous les plans dans une alternance de moments de tensions et de dégel ; les peuples colonisés demandent et obtiennent leur indépendance pacifiquement ou par un conflit armé. Repères chronologiques 1947-1962 : Guerre Froide. 1947 : Doctrine Truman – Plan Marshall. 1948-1949 : Berlin 1e crise.

alors une supériorité indéniable du droit européen sur le droit interne à laquelle le juge administratif devra se plier et respecter tous les traités au profit des lois françaises, de plus, cette primauté sera confirmée par l’arrêt Niccolo, rendu 20 octobre 1989 par le Conseil d’état, dans lequel le juge administratif français a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec les stipulations d'un traité, en application de l'article 55 de la Constitution. Cette jurisprudence concerne

Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie

conventionnalité(I) dont les effets contiennent toute fois certaines limites (II). I. La reconnaissance du contrôle de conventionnalité par le juge administratif Le premier contrôle de cet ordre fut exercé en 1952 concernant des actes réglementaires, dans un arrèt rendu par le Conseil d'Etat appelé « Dame Kirkwood », pourtant sa reconnaissance fut tardive (A) et a mis fin à la théorie de la loi écran (B). A. Une reconnaisse du contrôle de conventionnalité tardive Le contrôle de conventionnalité consiste

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Voir l'article arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. De plus le maintien partiel de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la

unissant les parents et les enfants et dans ce cas particulier, l'amour d'un fils pour sa mère, en train de vivre ses derniers jours. I/ La vie de la Famille Kerner en RDA avant et après la chute du Mur de Berlin : L'action se transporte en octobre 1989, au moment des festivités qui se tiennent à Berlin-Est afin de célébrer le quarantième anniversaire de la RDA. La mère est présentée comme une communiste pure et dure ou plus exactement un soutien infaillible du régime stalinien de Berlin-Est.

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

Guerre Froide La période 1947-1989 est marquée par deux phénomènes politiques majeurs : les États-Unis et l’URSS dominent le monde et s’opposent sur tous les plans dans une alternance de moments de tensions et de dégel ; les peuples colonisés demandent et obtiennent leur indépendance pacifiquement ou par un conflit armé. Repères chronologiques • 1947-1962 : Guerre Froide. • 1947 : Doctrine Truman – Plan Marshall. • 1948-1949 : Berlin 1e crise. • 1961 : Berlin 2e crise : construction