Arret Du 26 Juin 2007 Chambre Commerciale Cour De Cassation

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

structurée la discipline.  Trois grandes phases marquent historiquement la construction du droit du travail en France.  * 1789 - début IIIème République : glissement d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme étatique.  * fin XIXème - 2007 : affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail. Toute une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

l’objet d’un droit patrimonial. La cour de cassation a eu la possibilité de se prononcer sur cette question (exposition « Our body »).Deux associations ont demandé l’interruption de cette exposition. La demande été fonde sur l’article 16-1-1 du Code civil et les juridictions ont été unanimes pour admettre l’interruption de cette expositions. Les juridictions ont considéré qu’il fallait interrompre (Le TGI de Paris et la Cour de cassation.1 ère chambre civil arrêt rendu 16 septembre 2010).Cette décision

, Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence

s'agit alors d'une société fictive. La sanction d'une société fictive peut être la nullité. C'est ce que dit la Cour de Cassation mais avec un bémol. Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 pose le principe qu’« une société fictive est une société nulle mais non inexistante ». Elle donc nulle mais existante. Cette formule est répétée dans d'autres arrêts. La sanction est donc la nullité. Mais pour les effets que la société a pu produire à l'égard des tiers de bonne

à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire

Classification tripartite qui s’effectue en fonction de la gravité de l’infraction. Cette classification permet d’attribuer la compétence a la juridiction. a) Les crimes. C’est une catégorie d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée la mort sans intention de la donner, le viol, un notaire qui réalise un faux... Sanction : peine de réclusion criminelle. b) Les délits Sanction : emprisonnement avec

contrat de cautionnement. L’attribution du caractère consensuel ou formel au cautionnement est une question essentielle. Elle a notamment soulevé le contentieux le plus important à ce sujet, puisqu’entre 1986 et 1995, plus de trois cents cinquante arrêts ont été rendu à propos de l’interprétation controversée de l’article 1326 du Code civil. La jurisprudence, qui avait considéré l’injonction de l’article 1326 du Code civil comme une condition de validité du cautionnement a finalement opté pour une

dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce que les clauses contractuelles