Arret Du 27 Fevrier 2007 Premiere Chambre Civile

CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création

loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 . L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

pour objectif d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques inhérents à l’opération de crédit .Ce devoir est issu de la jurisprudence , dégagé par un arrêt du 27 juin 1995, et explicitement consacré par un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2005 . Avant d’en voir ses contours précisés par l’arrêt de principe du 18 février 2009. En l’espèce, un établissement de crédit : la société Sygma Finance , avait consenti à Mme X un prêt. Mme X avait déclaré avoir des revenus, au titre

motif de défaut d'information, avec une présomption de mauvaise foi emportant donc la nullité du contrat. Monsieur Z se pourvoit donc en cassation. La Cour de cassation cassera l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif : « Vu l'article 1116 du Code civil ; qu'attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. » Pour arriver à cette solution les juges ont tenté de déterminer : dans quelle mesure une obligation

8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE