Arret Du 27 Fevrier 2007 Premiere Chambre Civile

juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

Activité Judiciaire Doc 4 : TC, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas

- 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ..............................................

garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de cassation à commenter, de la première chambre civile en date du 7 juin 1995, mais d’un point de vue différent, notamment la possibilité d’une action directe du vendeur contre le sous -acquéreur. Il s’agissait en l’espèce d’une société ‘’maître de l’ouvrage‘’ qui avait confié à la société ‘’entrepreneur‘’

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris CHRONOLOGIE des faits internationaux d’intérêt juridique (année 2007) MICHÈLE POULAIN 1 La Chronologie des faits internationaux d’intérêt juridique est présentée de manière analytique, les faits relevés étant regroupés par thèmes. Il va de soi que le choix des entrées a été fait dans le but de faciliter une recherche sur des questions d’actualité et ne comporte aucune appréciation sur le fond. Sont relevés les faits

Lecuyer. 2 Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010 Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant

Droit civil : dissertation Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer. L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme

Titre : La distinction de la garantie des vices cachés et le défaut de conformité Résumé : La non-conformité de la chose livrée et la garantie des vices cachés apparaissent comme des notions distinctes dans la mesure où la première donne lieu à une action en responsabilité pour absence de conformité avec les stipulations contractuelles, tandis que la seconde permet une action résolutoire ou estimatoire pour défaut non apparent rendant la chose impropre à son usage normal. Cependant, ces obligations

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................