Arret Du 28 Novembre 2000 Billy Sideom

ainsi qu'en réalisation de la vente et en paiement du prix l’acquéreur, en se prévalant d'un manquement de l’acquéreur à ses propres obligations relatives à la réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une réduction d’un quart du prix de

2013, p. 312 à 329 Pour aller plus loin : - C. Aubert de Vincelles, Pour une généralisation encadrée de l’abus dans la fixation du prix, D. 2006. chron. 2629. N. Molfessis, Les exigences relatives au prix en droit des contrats, LPA, 5 mai 2000, n° 90, p. 41 a) Positions de principe Une jurisprudence importante a été rendue concernant la détermination du prix dans les contrats dits cadres auxquels se succèdent généralement des ventes successives. Ce type d’ensembles contractuels se voit