Arret Du 29 Novembre 2002 Assistance Publique Hopitaux De Marseille

souvent seules certaines pathologies sont approchées. 8 Dans ces conditions, et bien que des progrès indéniables s’observent, (des praticiens généralistes, des psychiatres, des neurologues se forment aux pathologies du sommeil, des réseaux ville hôpital ou de correspondants voient le jour, quelques structures s’édifient dans plusieurs régions, les investigations se font de plus en plus fréquemment dans le secteur ambulatoire), les capacités d’alerte et de repérage par les professionnels de santé

D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le champ

THESE présentée DEVANT L’UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE pour obtenir le grade de : DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE Mention : Santé publique et Recherche Clinique par Cheick Oumar BAGAYOKO EA 3283 « Laboratoire d’Enseignement et de Recherche sur le Traitement de l’Information Médicale, LERTIM » (Faculté de Médecine, D’Aix Marseille II) Ecole doctorale : Sciences de la Vie et Santé Titre de la thèse : Mise en place d’un Système d’Information Hospitalier en Afrique Francophone

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée, celle de juger l’administrationqui est une autre manière

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

[pic] Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole

C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation........................................................................................... 29 E. Les structures informelles de médiation ................................................................................... 29 CHAPITRE II – PRESENTATION DES DONNEES STATISTIQUES ....................................... 48 A. Les formes de médiation

L’administration On emploie le mot en un sens organique ou en un sens fonctionnel. Dans certains cas on vise l’ensemble hiérarchisé, les organismes de l’administration, dans d’autres cas on vise les fonctions de l’administration. L’administration publique est un ensemble de collectivités. Au sens fonctionnel l’administration désigne un ensemble de tâches et de fonctions. La difficulté est que toutes ces notions sont très diverses. ｶ2. Les deux éléments du droit administratifs A. Les deux

......................... 28 1. La réévaluation nécessaire des effets de l’article 122-1 du code pénal ................................... 28 a) La portée relative de la réduction des décisions d’irresponsabilité pénale........................... 29 b) L’aggravation de la peine en raison de l’altération du discernement ................................... 30 2. Le mouvement de désinstitutionalisation de la psychiatrie et les limites de son organisation territoriale actuelle..................