Arret Feutry

Blanco et Pelletier ne parlaient que de l'Etat. On a étendu ce régime de responsabilité aux CT: d'abord à propos de la responsabilité contractuelle d'un département (TC « Terrier » 1903), ensuite s'agissant de la responsabilité délictuelle (TC « Feutry » 1908). Puis, contrairement à Blanco, la responsabilité est devenue de plus en plus générale car il y a moins d'irresponsabilité (ex: CE « Tomaso Grecco » 10 février 1905: abandon de l'irresponsabilité pour la police) et de plus en plus absolue car

par les administrés, justice déléguée parce que le ministre continu à jouer un rôle dans le traitement des litiges: pouvoir de décision. En 1872, tout pouvoir de décision du ministre dans le règlement des litiges est exclu par le CE lui même par un arrêt CADOT 1872: partout ou il y a un litige administratif, le Ce est directement saisi sans intervention ministérielle, cet art abandonne l’idée que le ministre puisse être un juge. —> Fin du 19e: vrai juge administratif, Pb : apparition de l’état providence

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

en 1873 avec l’arrêt Blanco et fut systématisé par l’école du service public grâce à la jurisprudence tels les arrêts CE-6 février 1903,Terrier et CE-4 mars 1910,Thérond sur les contrats de services publics pour leur fonctionnement (la possibilité d’une gestion privée dans les services publics n’est pas écartée dans Terrier puis disparaît dans Thérond), ou l’arrêt TC-29 février 1908, Feutry sur la responsabilité extracontractuelle des services publics départementaux étendus aux communaux (TC-11 avril

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

L'arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de droit commun en annulation contre les actes administratifs et les recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales ( publiques ) en dernier ressort. Ce même arrêt Cadot poursuit l'indépendance de la fonction juridictionnelle par rapport à la fonction administrative. A la fin du XIXe le Conseil d'Etat n'est plus seulement un conseil de gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le

du droit administratif à la portion congrue. La notion de service public va venir consolider le droit administratif et en devenir la « pierre angulaire ». La référence au service public apparaît d’abord en jurisprudence (arrêt Blanco- 1873). Les trois arrêts Therrier (1903), Feutry (1908) et Thérond (1910) se basent sur le fait qu’un service public est en cause et vont permettre au Droit de rejeter la théorie des actes d’autorité et de gestion. La notion de service public assure ainsi la cohésion et

fin de la quatrième partie, se sentent trahis par Chaval qui leur avait promis la grève et décident de punir les traîtres en d’attaquant aux installations de la fosse et en coupant les câbles. Malgré les cris pacifistes d’Etienne qui essaie de les arrêter (“Il souffrait aussi dans son orgueil de chef, en voyant la bande échapper à son autorité, s'enrager en dehors de la froide exécution des volontés du peuple, telle qu'il l'avait prévue. Vainement, il réclamait du sang-froid, il criait qu'on ne devait

fin de la quatrième partie, se sentent trahis par Chaval qui leur avait promis la grève et décident de punir les traîtres en d’attaquant aux installations de la fosse et en coupant les câbles. Malgré les cris pacifistes d’Etienne qui essaie de les arrêter (“Il souffrait aussi dans son orgueil de chef, en voyant la bande échapper à son autorité, s'enrager en dehors de la froide exécution des volontés du peuple, telle qu'il l'avait prévue. Vainement, il réclamait du sang-froid, il criait qu'on ne devait