Arret Fraisse Jacqueline 2000

dette de l'acheteur (client). -la facture d'avoir ou facture rectificative «est un écrit par lequel le fournisseur reconnaît devoir une certaine somme à son client du fait d'un retour de marchandises, de l'octroi d'une réduction ou de remboursement de frais ». (ERSA, 2005: 133). 1.1.2. La créance et son recouvrement L'acte de vente qui met en présence deux parties à savoir le vendeur et le client, et se conclut par un règlement soit au comptant soit différé qui, dans ce dernier cas, donne naissance

laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 2 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on

La CEMAC n’est pas du reste et entre naturellement dans la mouvance. L’activité de micro-finance démarre dans la CEMAC en 1963 au Cameroun à travers le réseau CAMCCUL. Puis suivent ONG VITA au Tchad et MUCODEC au Congo en 1984. Sur la période 1990-2000, la COBAC et la BEAC vont effectuer une restructuration profonde et réussie du système bancaire de la CEMAC, grâce à des actions courageuses, efficaces et conjuguées (liquidation des banques dont la situation financière est compromise immédiatement

dans la société : en France, les personnes âgées de plus de 65 ans seront 1 million de plus en 2010, soit 10,4 millions, et représenteront dans 20 ans plus de 20 % de la population. En 2050, la part des plus de 65 ans passera à 35 % (contre 15,9 % en 2000). Dans l’hypothèse d’une retraite à 65 ans, le rapport personnes âgées / personnes en âge de travailler doublera en 50 ans, passant de 274 ‰ à 575 ‰. D’ici à 2020, les seniors détiendront par ailleurs 66 % du patrimoine des Français. Plan gérontologique

sous-préfecture d’Abidjan). (Photo : Aka Konin, 2004.) Aspects de l’art musical des tchaman de côte d’ivoire AKA Konin 2010 4  AKA Konin Carte 1 : La Côte d’Ivoire en Afrique. (Dessin : Jacqueline Renard, MRAC, 2008) Carte 2 : Situation géographique des Tchaman (Dessin : Jacqueline Renard, MRAC, 2009.) Aspects de l’art musical des tchaman de Côte d’Ivoire  5 avant- propos Ce travail sur l’art musical des Tchaman de Côte d’Ivoire représente le résultat d’une recherche

territoriales présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale (rapport d'étape) Yves Krattinger et Jacqueline Gourault http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000174/index.shtml 5 Rapport d’information fait au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, Yves Krattinger et Jacqueline Gourault http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000321/index.shtml 1Solidarité Comité pour la réforme

en effet, jusque dans les années 1970 le modèle du père pourvoyeur de revenus et de la mère en charge du foyer et de l’éducation des enfants était majoritaire. la France connaît depuis un taux de couples bi-actifs élevé qui s’établissait à 64 % en 2000 contre 59,9 % en 1992 . Dans certains pays nordiques, le modèle de la femme au foyer est d’ailleurs en voie de disparition. Au Danemark, par exemple, alors que 66 % des mères étaient au foyer en 1965 seulement 3 % d’entre elles avaient fait ce choix

d’identifier la nature et les modalités de rémunération appliquées, à partir de situations d’entreprises. Rémunération liée aux résultats collectifs* Situations d’entreprises Sophie, ouvrière spécialisée dans un atelier de confection a perçu un bonus de 2000 �, dans le cadre d’un dispositif d’intéressement basé sur les résultats de l’entreprise. De ce fait le personnel est incité à ne pas gaspiller les matériaux, à prendre soin des outils de travail et à ne pas trop compter ses heures de présence. Des

Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston

caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour