Arret Frampar 1960

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir

ainsi de celle de morale publique. Le Conseil d’Etat a par exemple pu juger qu’un film pouvait être interdit en raison des préjudices susceptibles d’être causés à l’ordre public (les films Lutétia, 1959) ; le juge a également pu reconnaitre légal un arrêté interdisant la projection d’un film « immoral » alors même que le ministère de la culture avait délivré un visa d’exploitation (Association Promouvoir, CE, 2000). De même, le Conseil d’Etat a intégré dans l’ordre public le respect de la dignité de

Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995 Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet

direc° du Proc de la Rep cf art 12 CPP, act judiciare. Sn contentieux E juge judiciaire cf CE, Consorts Baud, 11 mai 1951. Police administrative : protec° de l’ordre public. 1 act admtv. Régie / DA & sn contentieux appartient au JA cf CE, Soc Frampar & Soc France Editions et publica°. Distinc° PJ et PA : pcp constit de sépara° des pvr. 1 loi pt confier au prsnl de police new pvr pr prévenir actes de terrorisme (PA) mais nn pr les réprimer (PJ) dès lors q cx ci ne les exerce pas ss la direc°/survlce

ainsi de celle de morale publique. Le Conseil d’Etat a par exemple pu juger qu’un film pouvait être interdit en raison des préjudices susceptibles d’être causés à l’ordre public (les films Lutétia, 1959) ; le juge a également pu reconnaitre légal un arrêté interdisant la projection d’un film « immoral » alors même que le ministère de la culture avait délivré un visa d’exploitation (Association Promouvoir, CE, 2000). De même, le Conseil d’Etat a intégré dans l’ordre public le respect de la dignité de

administratif. CE 24 juin 1960 Sct Frampar Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat. Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge

déterminée sinon, elles relèvent de la police administrative. Tribunal des conflits 1951, Consorts Noualek Si les opérations ne sont pas en rapport avec une infraction pénale elles relèvent de la police administrative. Conseil d’Etat 1960, Frampar La distinction entre police administrative et police judiciaire est importante puisqu’elle détermine l’ordre juridictionnel compétent mais aussi les règles de fond applicables en matière de contrôle de légalité et de responsabilité. Or, la distinction

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin