Arret Gisti 1978

G.A.J.A. Création juridiction administrative Blanco, Tribunal des conflits, 1873 Arrêt fondateur du Droit Administratif.  Il définit la compétence administrative et le contenu du droit administratif. Il retient le Service Public comme critère de compétence du juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes

| |respecter. | |Gisti |Ass, |Les principes généraux du droit ont une valeur égale à la loi et une valeur | | |8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous »

préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai 1975 « Jacques Vabre » : Traité supérieur à une loi postérieur. CE 22 dec 1978 « Cohn Bendit » : CE reconnait possibilité d’opposé une directive euro à un acte réglementaire

c’est-à-dire qu’il est ambigu, le juge administratif le renvoyait au Ministère des affaires Etrangères pour qu’il l’interprète. Ce principe est aujourd’hui révolu puisque depuis l’arrêt Gisti, (Conseil d’Etat, 29 juin 1990) le juge administratif s’est déclaré compétent pour interpréter les dispositions. En effet dans cet arrêt, le groupe d’informations et de soutient aux travailleurs immigrés, avait attaqué un décret sur l’interdiction de la venue en France des membres de la famille d’un ressortissant étrangers

décrétale selon la formule de Chapus. Les PGD s’imposent donc à tous les actes administratifs, qu’il s’agisse d’actes individuels, d’actes réglementaires d’application d’une loi, d’ordonnances non ratifiées ou de règlements autonomes. Dans ce sens, un arrêt de 1959 précise que les PGD s’imposent aux décrets : * CE 26 juin 1959 : SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS-CONSEILS : « dans l’exercice de ses attributions, il était cependant tenu de respecter, d’une part, les principes généraux du droit qui, résultant

l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale

créent seulement des obligations entre Etats). On peut également citer la disparité entre le PIRDCP PIRDESC onusiens de 66, seul le premier ayant un effet direct le second proclamant des droits créances donc non invocable. - application : arrêt GISTI de notre fiche de TD CE Ass. 11 avril 2012 : Le CE énonce le principe suivant : * les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution peuvent être utilement

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

Sauze Céline Td 2 de droit administratif Commentaire d'arrêt : CE, Ass, 3octobre 2008 commune d'annecy En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'état. En effet, un décret du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 145 du code de l'urbanisme a voulu instaurer des dispositions particulières concernant une délimitation autour du littoral et des lacs de montagne. La commune d'annecy et ses habitants ont fait une demande auprès du Conseil d'Etat afin

inconditionnelles de la directive communautaire. Le CE rejette le recours de Mme Perreux car il considère qu’il n’y a aucune discrimination. Portée : Le CE abandonne la solution qu’il avait défendu dans la Jurisprudence Cohn-Bendit, CE 22 décembre 1978 Le CE était le dernier juge d’Europe à défendre une vision restrictive de l’effet direct des directives communautaires Le juge intègre pleinement les directives communautaires, le CE devient un juge du droit commun communautaire. Le droit européen