Arret Kherouaa

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès

question de laïcité s’est posée tout d’abord dans le cadre de l’enseignement (primaire et secondaire). Le principe de laïcité a été affirmé dans le domaine de l’enseignement (en France il est public et laïque). Il est très clairement affirmé dans un arrêt Boutayre du conseil d’Etat. Il a été réaffirmé par la suite notamment à propos du port des insignes religieux. Si au départ il y a eu une distinction assez nette entre enseignant et élèves, il s’est peu à peu rapproché. Pour les juges, les agents de

d’accélération normative. On assiste à l’émergence d’un questionnement sémantique avec l’émergence d’une laïcité identitaire. Deé veloppement en dehors des frontieè res d’un Islam politique. (creé e par la non reé solution du conflit au proche orient + arret processus deé mocratique en Algeé rie pendant la guerre). Conseé quences qui ne se font pas attendre. Apparaissent aè partir de 1989 : saisie du Conseil d’Etat pour le port par une eé leè ve du voile.  commission Stasi en 1994 : interdiction du

énonçant : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». Et pourtant, même dans ce dernier cas, il arrive que des meurtres soient commis, et que les meurtriers ne soient jamais arrêtés : cet aspect n’enlève pourtant pas à l’article 221-1 du Code pénal le fait qu’il énonce une norme juridique. On reproduit souvent cette erreur au titre du droit international (voir sur ce point Ch. Leben, « La juridiction internationale », Droits