Arret Koné Pfrlr

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

fondamental rencontre + de succès dans la doctrine que dans discours du droit positif (L & JP). Droits fondamentaux dans le droit positif. a. Dans la C° Terme de droits fonda = ne fait pas partie du vocabulaire constitutionnel. Il y a bien les PFRLR en 46, mais pas des droits seulement des principes. En 58 : protection des D&L = pas essentiel = but répartition des compétences et création du CC. Plusieurs tentatives, en 90 et 93 = instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans

pouvoirs - Le gouvernement doit être responsable devant le parlement, ici est sauvegardée le régime parlementaire - L’indépendance de l’autorité judiciaire pour protéger les libertés individuelles, le juge protège les libertés, nul ne peut être arrêté, détenu, sans l’autorisation d’un juge, ici est sauvegardé, l’Etat de Droit - Le projet devra maintenir l’organisation des rapports de la République avec les peuples, entre la Métropole et les Colonies. Est-ce que la loi du 3 juin 1958 est

adoptant des lois interprétatives chargées de fixer le « vrai sens » des lois. Mais, en matière judiciaire, on se rend compte que l’interprétation n’est pas fixée une fois pour toutes : elle est sans cesse recommencée (l’article 5 CC interdit les « arrêts de règlement », ce qui signifie que les juges qui interprète la loi à l’occasion d’une affaire ne peuvent jamais prétendre donner le sens de la loi ; la décision ne vaut que pour cette affaire et jamais pour l’avenir). > S’il s’agit de donner un sens

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

d’exécution (décision COMITOLOGIE de 1999). Le Conseil ne peut fixer que les « éléments essentiels » de la matière à exécuter Il appartient au seul législateur européen de légiférer sur les éléments essentiels d’une matière. arrêt Köster et la décision COMITOLOGIE. Arrêt :, l’Allemagne disait que les sanctions financières devaient être inclues dans les fonctions essentielles et fixées par le Conseil. La Cour s’y oppose : finalement « ne sont des éléments essentiels que les orientations fondamentales