Arret Koné Pfrlr

la République » (PFRLR) : ces principes rassemblent des règles destinées à rendre hommage aux lois républicaines intervenues notamment sous la 3ème République. C’est en général le CC qui les reconnaît ; il l’a ainsi fait pour la liberté d’association (CC 1971), l’indépendance des professeurs d’université (CC, 20 janv. 1984) ou le respect des droits de la défense (CC, 23 juill. 1999). Mais, le CE s’est également arrogé cette possibilité dans un arrêt d’assemblée, 3 juill. 1996, Koné 5. Ces principes

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

jusnaturaliste, en disant voir qu'est ce que cest du droit , sans voir ça. L'idée pour lui c'est qu'on ai du bon droit un ensemble de normes cohérentses, et qu'elles doivent etre valides. Le bon droit, c'est le droit cohérent. C'est comme ça que les arrêtés, doivent etre conformes à la loi et la Constitution. PARAGRAPHE 2 : LA RECONNAISSANCE JURIDICTIONNELLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES Le Conseil constitutionnel français, a reconnu, juridiquement comme une référence, la hiérarchie des normes dans une

administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type de situation. Cela

développer une contestation à dimension politique. Donc l’arrêt Dehaene le CE va dégager un principe général du droit de continuité des services publics.  Mais dans certaine cas le CE s’inspire des traités internationaux : Comme en 2002 le CE dans son arrêt Magiera. Le CE en s’inspirant de la CEDH, dégage un principe qui est le délai raisonnable de jugement. C’est un principe général de la justice administrative. Et puis beaucoup plus souvent qu’on ne le croit le CE trouve son

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

des traités car celle ci est générale et absolue alors que le traité est relatif et contingent. Son rôle n’est que par rapport à la CO et non pas la COnalité des traités au DI. Ce sont donc les juges ordinaires qui s’en charge : cour de cassation arrêt du 24 mars 1975 la société des cafés Jacques Vabres, elle accepte de contrôler une loi par rapport aux traités. Conseil d’Etat : si une loi est plus ancienne qu’un traité alors il accepte de la mettre en unité. Mais si la loi est plus neuve que le

administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi. 20/10/1989 « Nicolo », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt confirme la théorie de la hiérarchie

CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts rendus Chapitre 3 – Les limites à ces protections Section 1 – Les périodes de crise organisées constitutionnellement § 1 – L’article 16 de la Constitution A) Les conditions de mise en œuvre de l’article 16

confomité de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs