Arret Koné Pfrlr

requérant invoquait la violation de droits constitutionnels alors que leur office n’est pas d’interpréter la Constitution ? Ces limites sont notamment visibles dans l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de la Haute-Savoie en date de décembre 2005. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que le droit au travail affirmé par le préambule de 1946 ne s’impose au pouvoir règlementaire (en l’espèce au Préfet) que dans les conditions et limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou conventions

laissait libre la question du contrôle de constitutionnalité a posteriori et à qui il échoirait. S’agissant d’éventuelles compétences d’interprétation et de contrôle de textes au regard de la constitution, le Conseil d’Etat s’était prononcé dans les arrêts de 1936 Arrighi et Dame veuve Couderc : « En l’état actuel du droit public français, le moyen (de contrariété d’une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » Depuis

C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR, la liberté d’association 19 juin 2008 CC loi sur les OGM : affirme que la charte de l’environnement de 2004

Février 1947, arrêt Daillères. - Le principe de la non-rétroactivité des décisions pour administratives. Ex : Conseil d’Etat du 25 Juin 1948 : arrêt société Journal l’Aurore. - le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre les décisions administratives. Conseil d’Etat du 17 Février 1950, arrêt ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, conseil d’Etat du 22 Juin 1951, arrêt Daudignac. Ce principe

Commune de Néris-les-Bains, 1902 Sur l’ancien mécanisme de tutelle Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes. Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle

alinéas en 1992 signe de l’accroissement de l’inflence celle-ci sur le droit interne.                  2.    La lente application des stipulations constitutionnelles par le Conseil d’Etat    Deux arrêts très postérieurs définissent le statut constitutionnel des engagements internationaux (CE, Koné, 1996 et CE, Saran et Levacher, 1998 ). Ceux-ci font apparaître le refus du conseil d’Etat d’accepter la prévalence des normes internationales sur la constitution. Si c’est en vertu de la constitution

ass., Koné, 1996 : dégage un PFRLR non encore dégagé par le CC pour interpréter un décret d’extradition (conforme à une convention bilatérale) Théorie de l’écran transparent : CE 1991 Quintin Transition : QPC (rôle d’interprète) B. Le contrôle (direct) de constit des lois, une compétence toujours refusée par le CE / réservée au CC (depuis la Vème) Compétence toujours refusée : rappel Le débat est revenu plus tard, mais le Conseil d’État a maintenu sa position, notamment dans un arrêt du 5

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

l’ensemble des textes au regard desquelles les lois sont contrôlées. Ce bloc comprend la Constitution strictocensus et ensuite les textes qui sont dans le préambule de la C : la DDHC, le préambule de C46 qui lui-même revoit à d’autres textes, les PFRLR, la Chartre de l’environnement de 2004 et ensuite les principes à valeurs constitutionnels. La Constitution En matière de DF elle en consacre que très peu de libertés, dans l’article 1 on trouve certains principes comme égalité devant la loi, laïcité