Arret Koné Pfrlr

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel, il pouvait y avoir lieu à débats. Toutes les incertitudes ont, cependant, été levées par le Conseil

ont une valeur supérieure à celle des lois sous certaines conditions. Ainsi, il refuse dès 1968 (arrêt Semoule) de contrôler la conventionalité des normes postérieures à un traité au motif que si une loi était adoptée en contrariété avec un traité, la juridiction administrative ne saurait censurer l’acte pris en vertue de cette loi puisque celle-ci fait écran (CE, 1936, Arrighi). C’est en 1989 (arrêt Nicolo) que le CE répond à la sollicitation du JC (décision IVG de 1975) et accepte d’appliquer

qu'il « ne lui appartenait pas lorsqu'il est saisit en application de l'article 61C d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». Ceci marque l'ouverture du contrôle de conventionnalité des lois. Arrêt Jacques Vabres de 1975 : la Cour de cassation reconnaît le contrôle de conventionnalité des lois Conseil d'Etat reconnaît sa compétence pour la conventionnalité des lois dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Kirkwood 1952 : contrôle d'un règlement

amical des annamites de Paris 1956 Reconnaissance par CE d'un PGD (liberté d'association), repris en 1971 comme PFRLR par CC. CE Kone 1996 CE consacre un PFRLR (bizarre) la règle selon laquelle l'Etat Fra est tenu de refuser l'extradition d'un étranger dès lors qu'elle est sollicité d'un un but PO. CE SN ensignants du second degrès 2001 CE recrée un PFRLR CE Pons 2001 CE recrée un PFRLR CE Dehene 1950 CE reconnait la valeur du préambule de 1946 dans DA mais pas pour tous les principes CE Ligue

Respect des normes à valeur internationale Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou

que le juge les généralise. Le premier PGD créé fut celui des droits de la défense selon lequel, avant de subir une sanction toute personne doit pouvoir se défendre. Ce PGD fut dégagé par l’arrêt du 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier. Dans cet arrêt, l'expression "principe général du droit" ne figure pas mais elle est utilisée de façon implicite. Cette expression apparaît réellement le 26 octobre1945 dans l'arrêt d'assemblée Aramu. La création de ce PGD n’est pas un hasard étant donné le contexte

Jurisprudence administrative - TC, BLANCO, 1873 : Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif  - CE, CADOT, 1889 : Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif  - CE, SOCIETE EKY, 1960 : Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC - CC, LIBERTE D’ASSOCIATION, 1971 : Le contrôle de

signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité

n’exigent en général aucun texte de transposition dans l’ordre interne. Elles ont une primauté absolue. Cette primauté est sur la loi. Mais vis-à-vis de la constitution il y a des difficultés. CE, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : droit communautaire supérieur à la loi. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa / CJCE, 11 janvier 2000, Tanga Treil : le droit communautaire est supérieur à toutes les autres normes internes. Alors que du point de vue interne, la constitution reste supérieure au droit communautaire