Arret Kruslin Cedh

mentionner les arrêts très célèbres du Conseil d’Etat de 1995 sur le lancer de nain, commune de Morsang-sur-Orge et commune d’Aix-en-Provence. La Haute juridiction administrative était appelée à se prononcer sur la légalité d’une distraction dans certaines discothèques consistant à utiliser un nain comme projectile et à le lancer le plus loin possible. Les maires des communes de Morsang-sur-Orge et d’Aix-en-Provence avaient prononcé l’interdiction de ce spectacle mais les arrêtés avaient été annulés

des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence :

devant les juridictions de jugement en matière contraventionnelle et correctionnelle. accusé=au sens strict, personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait devant la cour d'assises, afin d'y être jugée. Au sens large de la jurispridence de la CEDH, toute personne soupçonnée d'une infraction et traduite devant un juge pour être entendu et jugée. Relaxe= Décison d'un juridiction répressive autre que la Cour dAssises, déclarant non coupable le prévenu traduit devant elle. acquittement=Décison

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

encombrement des juridictions. Ils notent qu’ils n’y a pas eu d’effet considérable avec la présence des citoyens accesseurs et ils s’en remettent nettement au savoir des magistrats professionnelles ils ne prennent pas le pouvoir. Suppression par un arreté du 18 mars 2013 des accesseurs  La cour d’assise La cour d’assise est départementale, elle est compétente pour juger les crimes et elle est non permanente et se réuni par session (par ex : 1 Mois) c’est une session a la fois collégiale et échevine