Arret Kruslin Cedh

pénale se distingue du Droit Pénal. C'est le Droit Pénal de forme. La Procédure pénale fixe les règles relatives à la recherche, à la poursuite et aux jugements des auteurs d'infractions. On explique comment un officier de police judiciaire peut arrêter quelqu'un dans la rue par exemple. La mise en œuvre du Droit Pénal suppose l'intervention judiciaire. Le Droit Pénal n'existe pas si il n'est pas mis en œuvre. Les règles relative à la mise en œuvre d'une infraction, viennent quand l'infraction est

saisir le JLD est prise par la collégialité. La compétence territoriale du juge d’instruction: 4 cas : - pour les infractions commises dans son ressort - pour les infractions commises par une pers résidant ds son ressort - lorsque le suspect a été arrêté dans son ressort - lorsque le suspect est déjà détenu dans son ressort. 2. Que fait-il ? Il a 2 rôles : - il instruit: un rôle d’enquête en utilisant les importants pouvoirs d‘investigation que lui donne la loi: interrogatoires, des perquisitions

L‘incrimination des infractions purement politique font l’objet d’une définition étendue pour essayé d’englober le maximum de comportements gênants. Par exemple, le complot est un délit punit à l’article 412-2. Constitue un complot, la résolution arrêté entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. * Concernant les faits, les peines en matières politiques connaissent un régime d’exécution plus doux qu’en droit

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut

ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin quoi. Introduction : La

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

subordonnés à la loi qu’ils permettent d’appliquer. C’est là aussi une source importante de droit pénal notamment car on va retrouver les arrêtés préfectoraux et surtout les arrêtés municipaux pour tout ce qui concerne : * le maintient du bon ordre * le maintient de la sureté * le maintient de la sécurité * le maintient de la salubrité publique Les arrêtés municipaux et préfectoraux, sont sanctionnés par des peines d’amende de la 1ère classe. A propos de ces règlements il faut bien

la Commission souligne qu’à aucun moment, elle n’a constaté qu’il était fait « usage du secret-défense à des fins de confort personnel » ou « pour cacher des opérations contraires aux lois ou à l’honneur » 3. 1 2 CCSDN Rapport 2005, p. 104. arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et son annexe l’instruction générale interministérielle 1300/SGDN/PSE/SSD (IGI 1300). 3 CCSDN Rapport 2005, p. 104. 14 Reste que ces écarts sont d’autant plus

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » EXEMPLES : Arrêt CEDH. 24 avril 1990 « Arrêt Kruslin contre France » : La France a été condamné parce que la loi française ne prévoie pas un cadre précis pour la mise en œuvre d'écoute téléphonique » → Les juridictions ordinaires françaises exercent elles mêmes un contrôle de conventionnalité ;