Arret Kruslin Cedh

Seules ces dernières peuvent avoir une nature règlementaire. Le CPP comporte 3 parties règlementaires qui reprennent le découpage chronologique de la partie législative. Dans ces parties règlementaires on retrouve les décrets en CE, les décrets et les arrêtés. Pour citer ces articles il faut les faire précéder d’une initiale correspondant à la nature du texte (ex : R..) § 2 Les sources internationales A Les instruments de coopération La criminalité ne s’arrête pas aux frontières d’un Etat d’où

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

que les attentats commis sur le territoire américain n’étaient pas constitutifs, en eux-mêmes, d’actes de guerre. Par conséquent, les auteurs de cet acte terroriste ne tombent pas sous le coup du droit humanitaire. Au contraire, ils doivent être arrêtés, extradés et jugés pour leur crime par les États-Unis conformément à la législation pénale pertinente en vigueur dans ce pays et les règles régissant la coopération judiciaire internationale. 17. Rona, G., Quand une “guerre” n’est-elle pas une

françaises mais surtout le respect de la convention est contrôlé par la cour européenne des droits de l’homme ou cour de Strasbourg. Elle peut être saisi par tout citoyen européen qui s’estime atteint par une violation de la convention par un Etat. Ses arrêts dont jurisprudence dans la loi françaises(le code civil disait qu’un enfant adultère hériterait qu’a moitié). - La jurisprudence : la solution juridique habituellement donné par les tribunaux à une question de droit donné. Le rôle du juge

règlementaires. Pour la cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision KRUSLIN n° 29 du 24 avril 1990, publié dans la revue DALLOZ de 1991 p. 343, Jean PRADEL. (CEDH, 24.04.1990, n°29, D; 1991, 343, J. PRADEL) → «  dans le domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprétées en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles. » Pour la CEDH, la loi c'est les textes tels qu'ils sont interprétés par les

créé le Conseil de l’Europe par le traité de Londres de 1949. Il s’agissait de la première organisation européenne qui avait comme but de promouvoir la liberté en Europe par opposition à ce que cette Europe venait de vivre pendant la 2nde GM. ((La CEDH est avec le Conseil de l’Europe, la CJCE est avec l’UE (avant CEE) )). La Conseil de l’Europe décide donc d’élaborer un texte qui permette d’insister sur les droits et libertés dans les Etats européens. Ce texte sera adopté par l’assemblée générale

la photocopie du dossier pénal), le droit de s’entretenir quand ils le veulent avec leur client. Bibliographie : Edition Cujas, Professeur Pradel,  Droit pénal général,  Procédure pénal. Edition Dalloz, Professeur Pradel,  Les grands arrêts de la jurisprudence de la procédure pénale   Le traité de droit pénal général  de Déportes et Le Gunehc. Valérie Bouchard, édition Sup Fouchet collection LMD, Droit pénal  Roger Bernardini, Droit pénal Les traités anciens : Emile

pén spécial déf les règles particulières infrac° par infrac°. Le DP est en principe judiciaire ds notre État de dt, aucune peine ne doit être prononcée sans qu’il y ai eu un procès équitable préalable. Cette exigence est garantie par l’art 6 de la CEDH. La faiblesse de notre démocratie est précisément que son bras armé (la réac° pén) est encadrée par des lois strictes. Le code de procédure pén regroupe l’ensemble des règles régissant la constata° des infrac°, la recherche de leur auteur, les poursuites

doctrine civiliste restera marquée par les principes du Code civil (légalité de la preuve, neutralité du 7 Un auteur explique ainsi que les théories générales se construisent « à partir d'une matière obscure : arrêts de la Cour de cassation ou d'autres juridictions, lois, décrets, arrêtés, circulaires, poussières de droit éparpillées », S. PIMONT, Peut-on réduire le droit en théories générales ? Exemples en droit du contrat : RTD civ. 2009, p. 417. 8 Cf. E. SAVAUX, La théorie générale du contrat

est donc réduite. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme Avec l’initiative du Conseil de l’Europe, la convention est signée le 4 novembre 1950. Ce n’est pourtant qu’en 1974 que la France va l’adopter. D’inspiration libérale, la CEDH ne donne pas d’innovation majeure par rapport à la DDHC de 1789. Elle reprend essentiellement les droits civils et politiques préalablement proclamés : droit à la sureté, à la santé, au respect de la vie privée… Mais si le contenu n’est pas réellement