Arret Kruslin Cedh

modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré. Il en allait encore davantage ainsi à l’époque des faits de la cause, de sorte que M. Kruslin n’a pas joui du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique » (Cour EDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c. France, série A, n°176 A et 176 B, §37) A lire : V. Lasserre-Kiesow, La compréhensibilité des lois à l'aube du XXIe siècle : D. 2002, Chron. p. 1157. - Ph. Malaurie, L’intelligibilité

Les décisions de justice sont bien sur des mesures individuelles ; l'Art.5 du Code Civil dit qu'il « est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », c'est l'interdiction des arrêts de règlements qui existaient sous l'Ancien Régime, le juge ne peut pas édicter des règles, des lois, il résout un différend en prononçant une décision judiciaire. Section 2 : le caractère coercitif. La règle de droit se reconnaît à sa sanction

ou l'Australie. - En sens inverse, les Européens ont accepté des migrations, et l'histoire européenne est celle d'un échange et d'une assimilation de populations qui n'étaient pas d'origine européenne. Pour finir, a fortiori, sous l'égide de la CEDH, l'utilisation de critères aussi incertains comme les critères ethniques est aujourd'hui entièrement exclue. Dernier élément : la culture. Il existe une identité culturelle européenne. D) L'identité culturelle européenne Tout d'abord, sous

ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en

qui st des agents indé. Secretaire General a la tete du secretariat. Ds l'UE : commission et psdt de la commission eu. Roles variables. Parfois simple oragne de liaison. Pafois rôle d'impulsion. Possibilité dautres organes : organe juridictionnel (CEDH / CJCE), organes consultatifs (permettent davoir un avis dexpert) c Organes composés de representant des forces po eco et so Svt, assemblée parlementaire (cas au conseil de l'Eu) representant des partis politiques. Rprstants des forces eco

* Lebreton éditions Armand Colin * Sueur éditions Litec * Collard et Léterion éditions Salloz * Pierre Henri Prélot éditions Hachette * Boy Zeaurut * Mourgeon droits de de l’homme * Burdeau ou Rivero * Recueil grands arrêts droit de l’homme * Examen: oral (tirage au sort d’un papier sujet) INTRODUCTION S’intéresser aux libertés s’est se trouver face à une liberté délicate car libertés sont menacé dans le monde. Il existe un ilot de protection des libertés

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

international va par exemple appréhender la commission d’une infraction en France par un étranger, de même pour un français qui commet une infraction à l’étranger. On peut aussi prendre l’exemple d’un américain qui commet un crime en chine et qui est arrêté en France donc question est de savoir comment la France va-t-elle le livrer? Ou non? b/ Le droit pénal comparé On va faire une comparaison entre au moins deux systèmes en recherchant les convergences ou divergences entre ces deux systèmes

du parlement. Au sens matériel, le terme de loi désigne toute règle de droit écrite. Ce terme va également s'appliquer aux textes pris par le pouvoir règlementaire. La cours européenne des droits de l'homme dans une décision du 24 avril 1990 (→ arrêt Kruslin) dit que « dans le domaine couvert par le droit écrit la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprétées en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles ». II.C.1.a. La hiérarchie des lois C'est

constitutionnalité d'une loi. Par cette voie de l'exception le juge est saisi de questions de société qui sont souvent très conflictuelles ; et ses décisions lui permettent d'influencer la société politique. C'est en particulier le cas de la Cour suprême dont les arrêts jalonnent l'histoire des Etats-Unis et affectent la vie des citoyens : ses décisions relatives aux relations entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, aux droits civiques, à la séparation des Eglises et de l'Etat ont relancé sans cesse le débat sur