Arret Labonne Conseil D Etat 8 Aout 1919

CHRONOLOGIE DE L’ALGERIE COLONIALE 1830: le 31 janvier, le Conseil des ministres français décide d'organiser un débarquement en Algérie, alors sous régence ottomane. Le corps expéditionnaire embarque à Toulon le 11 mai, les troupes françaises le 14 juin, à Sidi Ferruch. Le dey (régent) capitule le 5 juillet. La guerre de conquête sera longue et brutale. A Paris, les partisans de l'occupation restreinte et ceux de l'occupation totale s'affrontent. La France connaîtra une forte résistance des tribus

Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics du 1er juillet au 31 août de chaque année de neuf heures à dix-neuf heures trente. L’association des commerçant Citoyens de DOL demande au maire l’abrogation de cette décision ainsi

WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si elle l’essayait, elle verserait immédiatementdans l’inquisition et dans l’oppression

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

Lebon CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction → L’administration a pour but

26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. 8. CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus

codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité.

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

maintien de l’ordre public. Il y a plusieurs détenteurs de ce pouvoir à différents échelons territoriaux. Le Premier ministre exerce un pouvoir de police règlementaire général au niveau national (selon l’arrêt LABONNE du 8 Août 1919). Puis au niveau départemental, le président du conseil du général (depuis la loi du 2 Mars 1982) adopte des mesures dans le domaine des routes départementales hors agglomérations tandis que le préfet est l’autorité du pouvoir réglementaire spécial. Enfin au niveau communal

l’administration française. Or il est important de définir ce qu’est l’administration française pour bien cibler les termes du sujet. En général, l'administration désigne l'ensemble des personnels qui, au sein d'une organisation publique ou privée (État, entreprise, association, collectivité locale, parti, etc.) sont chargées des tâches de gestion du personnel, des ressources et de l'information. Le terme désigne aussi l'activité en elle-même, soit le fait d'administrer. En droit administratif