Arret Labonne Conseil D Etat 8 Aout 1919

circonscription administrative et qui sont contrôlé par le juge et hiérarchiquement. Décentralisation : conseil élus, on parle de collectivités locales avec des structures, un budget indépendant et contrôlé uniquement par le juge. Etablissement publique définit par 4 critères : - personnalité juridique - gestion d’une activité d’intérêt général - rattachement à une collectivité publique : état ou collectivité locale - soumission au principe de spécialité : la compétence n’est pas générale, sa

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale

concernés contresignent qu’ils endossent la responsabilité de l’acte pris par le Président de la République. a) Les actes dispensés de contreseing : Art. 19. - Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Les actes dispensés de contreseing sont énoncés à l’article 19C, il s’agit de : - la décision par laquelle

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le

Cette idée est le résultat d’un long processus de maturation de la pensée juridique. Lorsque des auteurs veulent étayer l’existence du droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage est une manufacture d’état. Le

que pouvoir, représenté matériellement par le corps exécutif, constitué du Président de la République et du Premier Ministre. De cette répartition vaste des compétences, il fut pertinent de la traiter selon un raisonnement préliminairement arrêté en 1958, avant d’ouvrir plus largement sur les évolutions qu’elle a connu dès lors. Ainsi, ce travail de réflexion se décomposera selon deux axes : un premier, horizontal, et un second, vertical. L’axe horizontal de la répartition devra alors être

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

collectivités territoriales et les collectivités d’outre-mer (communes, département et régions, comité urbaines, métropoles etc…) art 72 C° sont d’autres personnes morales et comportent chacune des autorités administratives (maire, présidence du conseil régional etc…), les établissement publics (UM, CHU etc…).Y a-t-il une coïncidence entre l’approche organique et l’approche matérielle de l’administration ? Non, car l’activité administrative a un champ plus large que les organes administratifs. Il

: CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des